[T] n'a pas déclaré le nouveau bail professionnel et le changement d'activité de sorte que son appréciation des risques a été viciée et alors en outre que la nouvelle activité en lien avec des véhicules

méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - que le refus de délai de départ volontaire est entaché d'une erreur d'appréciation

Selon cette même cour, l’appréciation d’un risque réel de traitement contraire à l’article 3 précité doit se concentrer sur les conséquences prévisibles de l’éloignement du requérant vers le pays de destination

d'endettement né de l'octroi du prêt, lequel s'apprécie compte tenu d'un risque caractérisé de défaillance du débiteur, voire de la conclusion du contrat de cautionnement ; qu'il est toutefois nécessaire

d'appréciation.

Il soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : - le tribunal administratif a entaché son jugement d'une erreur manifeste dans l'appréciation des risques qu'entraînerait un défaut de prise

d'investissement pour se dispenser d'assurer la sécurité des avoirs de ses clients ; que, par suite, il ne ressort pas des pièces du dossier que la Commission bancaire aurait commis une erreur dans l'appréciation

Elle soutient que : - il n'appartient pas à la cour, sur le fondement de l'article R. 811-16 du code de justice administrative de s'interroger sur les risques de réformation du jugement pour apprécier

Selon cette même cour, l’appréciation d’un risque réel de traitement contraire à l’article 3 précité doit se concentrer sur les conséquences prévisibles de l’éloignement du requérant vers le pays de destination

Selon cette même cour, l'appréciation d'un risque réel de traitement contraire à l'article 3 précité doit se concentrer sur les conséquences prévisibles de l'éloignement du requérant vers le pays de destination

Sur la contestation de la régularité du placement en rétention administrative L'erreur manifeste d'appréciation doit s'apprécier par rapport aux éléments de fait dont disposait l'autorité préfectorale

délégation de signature, n'avait pas compétence pour la prendre ; - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées tant en droit qu'en fait ; - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation

de police, lorsqu’elle est saisie de la déclaration préalable prévue à l’article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure ou en présence d’informations relatives à un ou des appels à manifester, d’apprécier

Le document unique sur l'évaluation des risques professionnels du 27 septembre 2010 mentionne le risque de chute dans les escaliers et préconise la mise en place de revêtement non glissant et des consignes

Il appartient à l'autorité d'urbanisme compétente et au juge de l'excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d'atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire

attaquée est entachée d'un défaut d'examen dès lors qu'a été sollicité au profit de la demandeuse un visa de long séjour " établissement familial " ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

Il convient ainsi d'apprécier le risque de soustraction de l'intéressé à l'exécution de la décision d'éloignement, et la proportionnalité de la décision de placement en rétention administrative au regard

Il convient ainsi d'apprécier le risque de soustraction de l'intéressé à l'exécution de la décision d'éloignement, et la proportionnalité de la décision de placement en rétention administrative au regard

de confusion, être apprécié globalement en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce comprenant notamment une appréciation de l'identité ou de la plus ou moins grande similitude des

de police, lorsqu'elle est saisie de la déclaration préalable prévue à l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure ou en présence d'informations relatives à un ou des appels à manifester, d'apprécier