l'assiette en retenant une valeur en douanes incluant l'octroi de mer et le droit additionnel à l'octroi de mer; qu'après le rejet de sa réclamation du 9 septembre 1997, l'importateur, faisant valoir que l'article

He submitted, in particular, that the refusal to register the second applicant violated his freedom of association as guaranteed by Article 30 of the Russian Constitution and Article   11 of the Convention

Dumping – Importations de nitrate d’ammonium originaire de Russie – Demande de réexamen intermédiaire partiel – Réexamen au titre de l’expiration des mesures – Valeur normale – Prix à l’exportation – Articles

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deuxième et troisième moyens, réunis : Vu les articles 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 10, 11 et 18

Articles 6, 9, 11 and 14, in so far as relevant, read as follows: Article 6 “1.

8 et le second alinéa de l'article 11 du décret n° 82452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires » ; Considérant, enfin, qu'aux termes du deuxième alinéa

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-37 du Code rural dans sa rédaction applicable à

6 juillet 1987, en application de l'article 11 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, le conseil de la concurrence afin d'enquêter sur les agissements des sociétés spécialisées dans le contrôle technique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 17 de l'accord cadre relatif à l'aménagement et la réduction du

À titre principal, Dire et juger que les clauses contenues dans l'article 4 et l'article 11 du contrat seront déclarées abusives et en tant que telles réputées non écrites.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1315

les autorités régionales de l’État dans une brochure «   antisectes   »   : violation Article 11 Article 11-1 Liberté de réunion pacifique Refus illégal et arbitraire d’autoriser un adepte

titulaires d'une délégation de pouvoirs en matière d'hygiène et de sécurité, ont été poursuivis, d'une part, pour le délit de blessures involontaires, et d'autre part, pour infraction, le premier, à l'article

Accordingly, there has been a violation of Article   8 of the Convention. ALLEGED VIOLATION OF ARTICLES 10 and 11 OF THE CONVENTION 38.

), Mme [V], avocate de nationalité algérienne inscrite au barreau de Tizi Ouzou, a été autorisée par le Conseil national des barreaux à se présenter à l'examen de contrôle de connaissances prévu à l'article

He invoked Article 11 of the Convention, which reads as follows: Article 11   “1.

The applicants complain of a violation of their rights under Article 11 of the Convention. The second applicant alleges a further violation of Article 3 of the Convention. THE FACTS 2 .

la liste " Union pour Etampes " constituée par la municipalité sortante, a été distribué à partir du 26 février 1983 et jusqu'au 3 mars au moins dans la commune d'Etampes ; Cons. qu'aux termes de l'article

50 de la convention collective des industries métallurgiques mécaniques et connexes du département du Calvados du 30 juin 1977, selon eux plus favorable que l'article 11-3° de l'accord national du 10

ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE   11 OF THE CONVENTION 7.