Sur ce : 5- A la différence des exclusions de garantie, les conditions de garantie ne sont soumises ni à l'article L. 113-1 du code des assurances (Civ. 1re, 12 mai 1993, n°91-14.125), ni à l'article

intentionnelle qui a motivé cette résiliation ; aux termes de l'article L. 113-2 du code des assurances, « l'assuré est obligé : (?)

Aux termes de l’article L. 1142-1-1 du même code : « Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : / 1° Les

[L] estime que l'application combinée de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article L.113-8 du code des assurances lui permet de réclamer à l'assureur la somme de 9.033,68

nullité de l'assurance mais emporte, le cas échéant, réduction de l'indemnité dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article L.113-9 du Code des assurances ; qu'en l'espèce les juges du

7 ET 8 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 DEVENUS LES ARTICLES L 112-2 ET L 112-3 DU CODE DES ASSURANCES, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 27 FEVRIER 1958 DEVENU L'ARTICLE R 211-14 DU MEME CODE, ALORS, D'AUTRE

Par dernières conclusions signifiées le 24 mai 2017, la société Axa France Iard, appelante, demande à la cour, au visa des articles 1134 et 1166 du code civil, L. 112-3 et L124-3 du code des assurances

1315, 1382 et 1383 du code civil, des articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, du principe de réparation intégrale du préjudice, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au permis en litige : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement

; Considérant qu'il résulte des termes de l'alinéa premier de l'article R.110-13 du code des assurances que 'dans le cas où une police prévoit pour l'assureur la faculté de résilier le contrat après

L. 132-13 du code des assurances, ensemble les articles 112, 113 et 128 du code civil. 2.

vie PHILHARMONIS et en ce qu'il l'a condamnée à payer à CGL la somme de 114 336 euros et à Monsieur [G] les intérêts de retard sur cette somme au titre de l'ancien article L. 132-5-1 du Code des assurances

Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code, qui définit le seuil de gravité prévu par ces dispositions législatives : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à

574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4,121-1 et 314-1 du Code pénal, 591

En ce qui concerne le bénéfice de l’exonération de taxe sur la valeur ajoutée prévue au f du 1° de l’article 261 C du code général des impôts : 11.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 88E C. R. F. 5ème Chambre ARRET No RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE DU 13 SEPTEMBRE 2012 R. G. No 10/ 04536 AFFAIRE : Lahcen X...

Sur la fraude Il résulte de l'article R. 147-11 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, que sont qualifiés de fraude, pour l'application de l'article L. 114-17-1, les faits

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article L. 114-2 du code des assurances ; Attendu, selon ce texte

114-1 et L 114 2 du Code des Assurances, la demande de la commune de [Localité 2] était irrecevable comme prescrite, - condamné cette commune à payer à la société GENERALI la somme de 3000 euros sur

l'article 700 du Code de Procédure Civile, dépens en sus ; Vu les conclusions du 12 mai 2015 de la société Allianz IARD qui prie la Cour de : - vu les articles 56, 112 à 121, 771 du Code de Procédure