Elle précise, sur le fondement de l’article 1118 du code civil, que l’acceptation ne peut être rétractée que tant qu’elle n’est pas parvenue à l’offrant.

L. 132-8 du code des assurances et 1108 ancien du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 132-8 du code des assurances : 8.

1134, 1178 et 1184 du Code civil ; d'autre part, que l'arrêt ne pouvait imputer à faute aux époux Y... de n'avoir pas versé le dépôt de garantie de 350 000 francs, auquel ils s'étaient obligés dans les

de grande instance a violé ledit article, ensemble les règles relatives à la nullité telles qu'elles doivent être interprétées à la lumière des articles 1178, alinéa 1er et 1180 du code civil dans leur

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 18 décembre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1193, 1343-5 du code civil, des articles L145-41 du code de commerce:

1147 et 1148 du Code civil ; 3 / que la cause étrangère n'est totalement exonératoire que pour autant qu'elle est la cause exclusive du dommage et réunit les caractères de la force majeure ; que, dans

Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative.

1104 du code civil (Pièce 5).

Selon l’article 1188 du code civil, le contrat s'interprète d’après la commune intention des parties plutôt qu'en s’arrêtant au sens littéral de ses termes.

1109 et 1116 du Code civil et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, qu'abstraction faite d'un motif surabondant, la cour d'appel, répondant aux conclusions prises

16 du nouveau code de procédure civile et 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Mais attendu que les parties ont eu connaissance des pièces lors de la procédure devant le premier président

1315 du Code civil ; 3 / que le débiteur d'une obligation de résultat d'exécuter une prestation donnée dans un délai déterminé est tenu de prendre les mesures nécessaires pour y parvenir, y compris

700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société PPM Grues mobiles à payer à M.

L 112-4, L.113-1 du Code des Assurances Vu les articles 1170, 1190, 1240, 1162 et suivants du Code Civil, 1231-1 du Code Civil et 1342 et suivants du code civil Vu la jurisprudence Vu les pièces

450 du code de procédure civile

4 du code civil, ensemble l'article 5 du code de procédure civile ; 2°/ que dès lors qu'il résulte de l'article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 que la procédure de contestation en matière

2297 du code civil.

terme, l'arrêt manque de base légale au regard des articles 1382, 1178 et 1181 du Code civil et de l'article 156 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que l'arrêt retient que l'Union bancaire