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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
LAGUNEc/S.A
68fb978411af6ba0065f41b5
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L'article 1217 du code civil dispose que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté ou l'a été imparfaitement peut : -refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation
Source officielleChambre 1 cab 01 A
6654cd56f31ecb9d9326d004
9 avril 2024
9 avril 2024
CONDAMNER Monsieur [N] à payer à Monsieur [G] la somme de 4 000,00 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et en tous les dépens.
Source officielleCh. civile et commerciale
631c2b4ebd7923fcb00afb53
8 septembre 2022
8 septembre 2022
700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre civile
63c10559bf9fd47c90a13686
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Par ailleurs, en application des articles 1217 et 1224 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté ou l'a été imparfaitement peut provoquer la résolution du contrat, laquelle
Source officielle3ème Chambre Commerciale
697082a9cdc6046d4713e3d5
20 janvier 2026
20 janvier 2026
l'exécution du contrat conclu le 3 mai 2022 en vertu de l'article 1217 du code civil, limite l'indemnisation de la société coopérative agricole Les Salines de [Localité 6] à la somme de 29.078,90 €,
Source officielleTrib. de Commerce
69b04b84cdc6046d472c92ac
8 janvier 2026
8 janvier 2026
1103 du code civil : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », et qu'en application de l'article 1217 du code civil : « la partie envers laquelle l'engagement n'a
Source officielleTrib. de Commerce
69f75c9ccdc6046d47731eba
16 octobre 2025
16 octobre 2025
1103 et 1217 du code civil, et de l'article L 441-10 du code de commerce : * condamner la société DOMAINE DE [H] à verser à la société BIG DREAM : * 45.971,94 € au titre de la facture impayée du 24
Source officielleJCP
69d04ffecdc6046d470a7d30
2 avril 2026
2 avril 2026
L'article 1217 du code civil énonce que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut provoquer la résolution du contrat.
Source officielleService de proximité
679a9179e9a46d1f5a7660dc
14 janvier 2025
14 janvier 2025
1217 et suivants et 1224 et suivants du code civil,Condamner Monsieur [W] [L] à payer la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers
Source officielle1ère Chambre
68e5f005940fdbe4ba0777dd
7 octobre 2025
7 octobre 2025
[Y] [V] a présenté les demandes suivantes : 'Vu les articles 1101, 1103, 1231-1, 1217, 1222, 1604 et suivants du code civil; Vu l'article 145 du code de procédure civile ; Rejetant toutes conclusions
Source officielleBSM contentieux<10 000€
67f6d0d1a9d5adc260623be5
3 avril 2025
3 avril 2025
1217, 1224 et suivants du code civil.
Source officielle2ème Chambre
64a50cf1b8594705dbfccc35
4 juillet 2023
4 juillet 2023
du code civil Vu les articles 4, 696, 699, 700 du code de procédure civile - réformer le jugement du tribunal d'instance de Poitiers en date du 24 mai 2019 en tant que ce jugement : - condamne
Source officielle4ème chambre
69e93fb6cdc6046d472fac54
17 janvier 2025
17 janvier 2025
450 du code de procédure civile.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7G-MRCL S.C.I. FIMAGERc/S.A
6688de04676b73dd81b96c9c
5 juillet 2024
5 juillet 2024
cour de : Vu les articles 1103, 1104, 1231-1, 1231-6 et 1240 du code civil, Vu l'article L.721-3 du code de commerce, - rejeter les demandes, fins et conclusions de la société Fimager, 1) confirmer
Source officielleCHAMBRE CONSTRUCTION
686d5d51a2273490db106a8a
1 juillet 2025
1 juillet 2025
1103, 1104, 1217 et 1231-1 du code civil.
Source officielle2ème chambre
69748881cdc6046d4787da45
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L. 133-2, L. 133-4, L. 133-18 et suivants du Code monétaire et financier, l'article 1231-1 nouveau (1147 ancien) du Code civil et les articles 514-1, 514-5, 699 et 700 du Code de procédure civile : la
Source officielleCtx Gen JCP
66a3f64dc63cd64a75c59f66
17 juillet 2024
17 juillet 2024
1217 et 1231-1 du code civil aux ?
Source officielle2ème Chambre
6865968a72b7e1b6bf1e06be
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Suivant conclusions n° 2, notifiées par RPVA le 4 avril 2025, [M] [K] et [G] [C], demandent au visa des articles 1217 et 1129 du code civil, de : JUGER recevables les demandes de Monsieur [K] et Madame
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
660e43150740db0008fa94c3
3 avril 2024
3 avril 2024
[C] demande au visa des articles 562 et suivants du code de procédure civile, de l'article 2310 du code civil, des articles 32 et 122 du code de procédure civile, de l'article L. 331-1 du code de la consommation
Source officielleChambre Civile
627a0176dd6bd9057dc56d24
9 mai 2022
9 mai 2022
L'article 1217 du code civil dispose que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, peut demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Source officiellePage 64 sur 876