Par conclusions d'incident du 19 novembre 2023, la société Deutsche Bank AG a saisi le juge de la mise en état pour soulever l'incompétence des juridictions françaises en application des articles 7 et

1217, 1218 et 1184 du Code civil ; 2 ) qu'il résulte de l'acte de vente du 1er octobre 1997 que la SCI La Toulousaine est intervenue à l'acte de vente conclu entre la SCI Les Augustins et les crédit-bailleresses

Aux termes de l'article 1231-1 du code civil (ancien article 1147), 'le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à

CIV. 1 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 novembre 2017 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 1217 F-D Pourvoi n° A 16-19.867 R É P

Gouarin dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

CIV.3 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2017 Rejet M.

U... pécuniairement redevable de l'amende encourue pour excès de vitesse et dit qu'il sera tenu au paiement d'une amende civile d'un montant de 150 euros conformément aux articles L. 121-2 et L. 121-3

[W] [L] et Mme [B] [G] devant le tribunal de grande instance d'Aurillac, au visa des articles 1103, 1104, 1217, 1343 et suivants du code civil, aux fins de voir constater la résolution du contrat de prêt

Un tel constat judiciaire peut parfaitement être demandé en vertu des articles 1217 et suivants du code civil, et se trouve d'ailleurs expressément prévu par l'article 1228 du code civil.

[M], demandant au Tribunal de céans de : Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1224, 1225, 1227, 1229 et 1343-2 du Code civil dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016, Vu les articles 514 et 700

sur le fondement des articles 1646-1 et 1792 du code civil. ( ) 1) responsabilité sur le fondement des articles 1646-1 et 1792 du code civil : - désordre n° 12 : l'expert a constaté que la descente des

L'ordonnance sera en conséquence réputée contradictoire en application de l'article 473 du même code.

L'article 1217 autorise la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, à refuser d'exécuter sa propre obligation.

(Haute-Vienne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er février 1995, où étaient présents

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 40, alinéa 2 5 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

non contractuelle, ce qui n'était pas le cas du présent litige, la cour d'appel a violé l'article 771 du code de procédure civile et l'article 1er du Règlement n° 864/2007 du 11 juillet 2007 dit Rome

L. 121-17, L. 121-18, L. 311-8, L. 311-32, L. 312-27 et L. 111-1 et suivants du code de la consommation, des articles L. 546-1 et suivants du code monétaire et financier, des articles 1137, 1217 et 1224

Réponse de la cour a) Sur le contrat de vente passé le 6 février 2020 avec la société avec la société Ader, aux droits de laquelle vient désormais la société Open energie L'article 1217 du code