Elle se fonde sur les dispositions des articles 1103 et 1110 du Code civil, ainsi que sur celles de l’article 1219 et rappelle que la charge de l’inexécution et de sa gravité pèse sur celui qui s’en prévaut

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 26 juin 2025 (article 450 du code de procédure civile).

Dans son assignation, la société ACS LOCATION demande au Tribunal de : Vu les articles 1219 et suivants du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu

[R] demande à la cour, au visa des articles 1103, 1217 et 1219 du code civil, de : - infirmer le jugement dont appel en ce qu'il l'a condamné à payer la somme de 6 000 euros outre intérêts et l'a condamné

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; - rejeter toutes demandes, fins et conclusions

La décision est réputée contradictoire conformément aux dispositions de l’article 473 du Code de procédure civile.

Or le renouvellement du contrat donne naissance à un nouveau contrat dont le contenu est identique au précédent conformément à l’article 1214 du code civil.

les dispositions, d'une part, des articles 1er et 2 du décret n° 2014-1217 du 21 octobre 2014 instituant un comité technique de la gendarmerie nationale et, d'autre part, de l'arrêté du 26 novembre 2014

de l'article 699 du code de procédure civile.

A titre principal, pour conclure à la nullité de la cession, la la SCI MCF#1-12 invoque les articles 1124 du code civil et L145-46-1 du code de commerce, dont elle affirme que les dispositions sont d’ordre

1213 et 1214 du code civil.

Il sera référé aux écritures des parties déposées à l’audience pour un plus ample exposé de leurs moyens en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

1104, 1217, 1218, 1231-2, 1231-6, 1353, 1363, 1730 et 1731 du code civil, L143-2 et L145-41 et suivants du code de commerce, d'infirmer le jugement entrepris, et statuant à nouveau, de : - débouter

Sur l'article 700 du code de procédure civile   Conformément à l'article 700 du code de procédure civile, la S.A.S.

700 du Code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner solidairement la compagnie GFA aux entiers dépens que Maître DE THORE pourra recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du code

du code civil, Vu l'article 1217 du code civil, Vu les articles 1219 et 1220 du code civil, Vu les articles 1228 et 1229 du code civil, Vu les articles 1352 et 1352-8 du code civil, Vu l'article

des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile.