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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc0fbd3db21cbdd8f034
26 octobre 2011
26 octobre 2011
L 122-32-5 du Code du Travail ; - condamner la Sté LES TRANSPORTS PINCHON à lui verser les sommes de : * 13 884, 00 euros au titre de l'article L 122-3-7 du Code du Travail; * 2 314,00 euros au titre
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6162b2474abc2618d50e04af
9 avril 2013
9 avril 2013
reconversion professionnelle, - 600 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
64f02e58db41fad969879b55
24 août 2023
24 août 2023
Code de Procédure civile de la Polynésie française, Vu les articles Lp. 1222-1 et suivants du Code du Travail, Vu les articles Lp. 1225-4 et suivants du Code du Travail, Vu Varticle 407 du Code de
Source officielleChambre 4-2
66921887f3a19d0db6b71181
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Les dispositions de l'article L.1226-2 du même code dans sa version applicable à la date du licenciement de M.
Source officielleCtx Gen JCP
66a001cdd9953d09165e1593
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Sur l'exigibilité de la créance En application des articles 1224 et 1225 du code civil, la résolution peut résulter de l'application d'une clause résolutoire, qui précise les engagements dont l'inexécution
Source officielleChambre 1 cab 01 A
6654cd4cf31ecb9d9326c02f
9 avril 2024
9 avril 2024
En l'état de ses dernières écritures, communiquées par voie électronique le 26 septembre 2023, la SAS B.E.S sollicite du tribunal, au visa des articles 1134, devenu 1103, 1111-1, 1224 et 1227 du code civil
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6162cf758b4dc27576e7b7c9
10 octobre 2012
10 octobre 2012
La décision dont appel doit être infirmée. 3 - L'article L1223-14 du code du travail dispose que « La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre
Source officiellePCP JTJ proxi fond
67081b0f89f19e8c50f8d358
9 octobre 2024
9 octobre 2024
En application de l'article 1225 du code civil la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.
Source officielle17e chambre
650d31b071dfcd83182016de
6 septembre 2023
6 septembre 2023
profit de Me Franck Lafon, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02258
30 novembre 2016
30 novembre 2016
L.1226-10 et L.1226- 12 du code du travail ; 2°- ALORS QU'est sans cause réelle et sérieuse le licenciement pour inaptitude lorsque celle-ci est liée à un harcèlement subi par la salariée ; qu
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10059
15 janvier 2020
15 janvier 2020
1134 et 1184 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1235-3 du Code du travail ; 2.
Source officielle6ème Chambre
644b63a5c51457d0f882dd3d
27 avril 2023
27 avril 2023
En ses dernières conclusions du 3 mai 2022, [O] [T] demande à la Cour ce qui suit, au visa des articles 1101 à 1104, 1128 à 1139, 1223, 1227 à 1229 et 1343-5 du code civil, L.111-1, L.111-2, L.221-1 et
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00228
27 janvier 2016
27 janvier 2016
L. 1226-2 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
6364bbf7e405357f749eac73
3 novembre 2022
3 novembre 2022
930-3 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6033c6ac59e2597922d7fc34
30 mars 2017
30 mars 2017
450 du Code de procédure civile
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10887
4 novembre 2021
4 novembre 2021
L. 1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L.1226-12 ouvre droit pour le salarié à une indemnité spéciale de licenciement, qui
Source officielleTJ - CIVIL2
66a3f19cc63cd64a75c52d30
23 juillet 2024
23 juillet 2024
455 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10995
16 novembre 2016
16 novembre 2016
L 122-2 alinéa 2 du Code du travail alors applicable, devenu l'article L 1224-1.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00556
5 avril 2018
5 avril 2018
X..., pour rejeter sa demande de résiliation, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-6, L. 1232-l et L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ que selon l'article L. 1222-6 du code du travail, lorsque
Source officielleCour d'Appel
6253cc7bbd3db21cbdd9035f
5 mars 2013
5 mars 2013
450 du code de procédure civile.
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