Si un doute subsiste, il profite au salarié, conformément aux dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce.

les articles L. 1221-1 et L. 1245-1 du Code du travail ; 2.

L.1232-1, L.1232-6 et L.1235-1 du code du travail.

1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

74, 122 et 123 du code de procédure civile ; 3.

74,122 et 123 du code de procédure civile ; 3.

L. 1232-6 et L. 1235-2 du code du travail ; 4°) ALORS QUE lorsque l'autorité de contrôle décide, en vertu de l'article L. 510-9 du code de la mutualité, dans sa version applicable au litige

En application de l'article L. 1235-4 du code du travail il y a lieu d'ordonner le remboursement par la société Euro Cargo Rail des indemnités chômage versées par Pôle Emploi à M.

Aux termes de l'article L.1235-3-1 du code du travail, les dispositions de l'article L. 1235-3 de ce code ne sont pas applicables lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités

* Sur l'indemnité légale de licenciement En application de l'article L. 1234-9 du code du travail, dans sa version applicable, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée licencié

«erronés» en droit comme contrevenant aux articles L. 1235-10, L. 1233-61 et L. 1233-63 du code du travail, devant être considéré de manière plus générale que ce même jugement ne saurait avoir d'incidence

Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, L. 1237-14 et L. 1237-19-8, ni à l'application

du travail, et à l'indemnité compensatrice de préavis prévue par l'article L. 1234-1 du même code du travail.

L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable ; 3°) ALORS à titre subsidiaire QUE le contrat de travail doit être exécuté de

Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7 et L. 1237-14, ni à l'application du

L.1235-3 du code du travail dans sa version applicable au litige.

Dans sa version applicable en l'espèce, l'article L. 662-4 du code de commerce énonce que : " Tout licenciement envisagé par () le liquidateur, selon le cas, du représentant des salariés mentionné aux

Dès lors, en application des dispositions des articles L.1234-1 et suivants ainsi que R.1234-1 et suivants du code du travail, dans leur version en vigueur à la date des faits litigieux, outre celles de