L'assignation tend à voir: Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu le contrat de location n° 257677FN0, CONSTATER la résiliation de plein

de 4000 euros au titre de l'article 700 du CPC au profit de la société BDR & Associés, mandataire liquidateur de la société MO&LO.

d'établir que la société George V Languedoc-Roussillon en aurait empêché l'accomplissement, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315, devenu 1353, du code civil

PAR CES MOTIFS Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu l'article 544.du code civil, Vu les pièces versées aux débats, CONDAMNE Monsieur

1343-2 du Code civil, - condamné en outre la défenderesse au paiement d'une indemnité de 800 € au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux dépens, - ordonné l'exécution provisoire du jugement. '

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab D JUGEMENT DU 17 JANVIER 2024 N° RG 21/08039 - N° Portalis DBW3-W-B7F-ZFHD Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre

à compter de la première année échue, par application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

Attendu qu’il convient de dire que les intérêts au taux légal courent à compter de la décision; Attend qu’en vertu de l’article 1343-2 du Code Civil il convient de prononcer la capitalisation des intérêts

Attendu qu’il convient de dire que les intérêts au taux légal courent à compter de la décision; Attend qu’en vertu de l’article 1343-2 du Code Civil il convient de prononcer la capitalisation des intérêts

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème chambre Cab B JUGEMENT DU 25 JANVIER 2024 N° RG 22/02364 - N° Portalis DBW3-W-B7G-ZZGL Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

659 du CPC) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 avril 2026 en audience publique, les avocats

[M] et la société [3] au paiement chacun d'une somme de 2'000'€ au titre de l'article 700 du CPC au profit de la société [1], ès qualités de mandataire liquidateur de la SA [5], CONDAMNER M.

Avec application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil (anatocisme).

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab F JUGEMENT DU 08 JANVIER 2026 N° RG 24/02942 - N° Portalis DBW3-W-B7I-35W4 Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab F JUGEMENT DU 08 JANVIER 2026 N° RG 22/05789 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2EB5 Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

700 du CPC.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab C JUGEMENT DU 03 AVRIL 2025 N° RG 25/00185 - N° Portalis DBW3-W-B7J-44AW Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

La demanderesse, par cet acte, demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 du code civil, Vu l'article 1343-2 du même code, * Condamner la société LG Constructions à payer à la Société Générale