forfaitaire de l'article L. 1243-4 du code du travail.

de maîtrise de la vitesse d'un véhicule, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

et 21 avril 1985, en vue du renouvellement partiel du conseil municipal ; Article 1er : Le recours du ministre de l'intérieur et de la décentralisation est rejeté.

X..., demeurant 3 mail, Madame de Y..., 95110 Sannois, en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 2001 par la cour d'appel de Versailles (16e Chambre), au profit : 1 / de la société Entenial (CDE

. - 400 € chacun au titre de l'article 14 du règlement n° 261 /2004.

. - 400 € chacun au titre de l'article 14 du règlement n° 261 /2004. - 400 € chacun au titre de la résistance abusive. - 500 € chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

et culturelles dispose en son articles V 15, lorsqu'un même salarié employé régulièrement sous CDD dit d'usage sur le même emploi aura effectué auprès d'une même entreprise un volume moyen annuel de 75

Après renvois successifs, l'affaire a été appelée à l'audience du 14 février 2023, où la décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 3 mai 2023.

Il soutient que : - la décision de refus de renouvellement n'est pas motivée ; - elle méconnait les dispositions de l'article 21 de la loi du 12 mars 2012 reconnaissant un droit au CDI pour les agents

HAITI) [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4] non comparant La Direction Nationale des Interventions Domaniales (DNID), Service des Domaines, en la personne du Directeur Régional, domicilié « [Adresse 14

Elle considère ainsi que Monsieur [H] [J] avait d'autres ressources que celles communiquées à la commission, qu'il avait fait état d'un CDD puis d'un CDI et d'une activité de free-lance qui était conséquente

Par conclusions en réponse en date du 14 mai 2009, Madame Rachel X... sollicite la confirmation du jugement, et la condamnation de son époux à lui payer la somme de 800 € au titre de l'article 700 du CPC

les personnes qui occupent des CDD (article 8 de la loi n° 79–11 du 03 janvier 1979) ; que Monsieur [E] [P] ayant occupé un emploi en CDD pendant 1060 jours compris entre le 1er décembre 2012 et le 31

L. 121-14 () ".

MOTIFS DE LA DÉCISION En application des articles R. 1454-28 et R. 1454-14 du code du travail, l'exécution provisoire des jugements des conseils des prud'hommes est facultative sauf en ce qui concerne

DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour le détail des moyens des parties, à leurs écritures précitées.

9 ; à titre subsidiaire, vu les articles 1108 et 1131 du code civil, demande qu'il soit fait droit à l'exception de nullité de l'accord du 26 juillet 2001 pour défaut d'objet et/ou absence de