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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372317cd580146774054ee

Cassation

9 juillet 1998

9 juillet 1998

européenne et l'Algérie, rendu applicable par le règlement n° 2210/78 du Conseil des Communautés du 26 septembre 1978, ensemble le règlement n° 1408/71 du Conseil des Communautés du 14 juin 1971, tel

Source officielle
CC

soc

61372317cd58014677405527

Cassation

9 juillet 1998

9 juillet 1998

modifié par le règlement n° 1247/92 du Conseil des communautés du 30 avril 1992 ; Attendu qu'en vertu de l'article 41 de l'accord de coopération précité, directement applicable dans tous les Etats

Source officielle
CC

soc

61372317cd58014677405528

Cassation

9 juillet 1998

9 juillet 1998

européenne et la Tunisie, rendu applicable par le règlement n° 2212/78 du Conseil des Communautés du 26 septembre 1978, ensemble le règlement n° 1408/71 du Conseil des Communautés du 14 juin 1971, tel

Source officielle
CC

soc

61372319cd58014677405693

Cassation

9 juillet 1998

9 juillet 1998

européenne et le Maroc, rendu applicable par le règlement N° 2211/78, du Conseil des Communautés du 26 septembre 1978, ensemble le règlement N° 1408/71 du Conseil des Communautés du 14 juin 1971, tel

Source officielle
CC

soc

6137265ccd58014677424f8a

Cassation

12 mars 1998

12 mars 1998

modifié par le règlement n° 1247/92 du Conseil des Communautés du 30 avril 1992 ; Attendu qu'en vertu de l'article 41 de l'accord de coopération susvisé, directement applicable dans tous les Etats

Source officielle
CC

soc

6137233ecd580146774073fc

Cassation

14 janvier 1999

14 janvier 1999

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 41 de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le Maroc

Source officielle
CC

soc

613722d6cd58014677402218

Cassation

3 juillet 1997

3 juillet 1997

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 39 de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et l'Algérie,

Source officielle
CC

soc

613722fccd5801467740407c

Cassation

4 décembre 1997

4 décembre 1997

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 39 de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et l'Algérie,

Source officielle
CC

soc

613722fdcd5801467740414d

Cassation

4 décembre 1997

4 décembre 1997

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 39 de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et l'Algérie,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6abd3db21cbdd900a7

Appel

14 décembre 2012

14 décembre 2012

1402 alinéa 2 du Code civil).

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2304186_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 524-15 du code du patrimoine : " Les réclamations concernant la redevance d'archéologie préventive sont présentées, instruites et jugées dans les conditions prévues aux articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d6bd3db21cbdd866a9

Appel

8 octobre 2002

8 octobre 2002

GUIVARCH' D... de sa demande fondée sur la résistance abusive, - dit n' y avoir lieu à application de l' article 700 du Nouveau Code Procédure Civile au profit de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100236

Cassation

6 mars 2013

6 mars 2013

X... étaient des « prêts personnels », a violé l'article 149 du code civil.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f91f68de0ebe408da92650

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

394 et suivants du code de procédure civile) _______________________________ Audience publique du 06 octobre 2025 partie demanderesse S.A.S. [7] [Adresse 1] [Localité 4] partie défenderesse [6]

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e83dc1cdc6046d4716534b

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Par ses dernières conclusions déposées le 2 octobre 2024, [Y] demande au tribunal de : Vu les articles 48 et 1408 dit Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants et 1231-1 du code civil

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5dbd3db21cbdd93146

Appel

11 avril 2016

11 avril 2016

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

6137221ccd580146773fa4e5

Cassation

7 avril 1994

7 avril 1994

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

613722a0cd580146773ff494

Cassation

17 avril 1996

17 avril 1996

X... consécutif à une maladie professionnelle revêtait la valeur que lui confère l'article L.141-1 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé l'article L.141-1 du Code de la sécurité sociale

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100034

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

X... à l'indivision successorale, dont il ne faisait pas partie, a violé l'article 829 du code civil.

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

6635295ce4b5292aaa6623ff

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Sur les autres demandes En application de l’article 696 du code de procédure civile, il y a lieu de condamner Madame [J], qui succombe, aux dépens.

Source officielle

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