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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PCP JTJ proxi requêtes
678aad575289c7662ca2c66b
13 janvier 2025
13 janvier 2025
7 du Règlement CE n°261/2004, - 150 € à titre de dommages et intérêts du fait de sa résistance abusive, - 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
678aad585289c7662ca2c679
13 janvier 2025
13 janvier 2025
7 du Règlement CE n°261/2004, - 150 € à titre de dommages et intérêts du fait de sa résistance abusive, - 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
678aad5a5289c7662ca2c6bd
13 janvier 2025
13 janvier 2025
7 du Règlement CE n°261/2004, - 150 € à titre de dommages et intérêts du fait de sa résistance abusive, - 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
678aad5e5289c7662ca2c715
13 janvier 2025
13 janvier 2025
7 du Règlement CE n°261/2004, - 150 € à titre de dommages et intérêts du fait de sa résistance abusive, - 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
678ea1dabfd75b73b3e3ef52
13 janvier 2025
13 janvier 2025
7 du Règlement CE n°261/2004, - 150 € à titre de dommages et intérêts du fait de sa résistance abusive, - 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
678ea1f8bfd75b73b3e3f2d2
13 janvier 2025
13 janvier 2025
7 du Règlement CE n°261/2004, - 150 € à titre de dommages et intérêts du fait de sa résistance abusive, - 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
60326fccb534baa437bd7c88
23 janvier 2018
23 janvier 2018
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253c9cabd3db21cbdd89397
4 décembre 2007
4 décembre 2007
recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
66fc3d8f2416523b9959b90e
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L'article 1103 du Code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officiellePPP Contentieux général
65aebc4d54a01215df762e7b
8 janvier 2024
8 janvier 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca93bd3db21cbdd8b6b4
31 mars 2008
31 mars 2008
IV 2 A à la somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielleSaisies immobilières
69cec86acdc6046d47e70ba1
2 avril 2026
2 avril 2026
L 322-12 et R 322-72 du code des procédures civiles d'exécution, au paiement des sommes réclamées dans la mise en demeure susmentionnée, outre une indemnité de 1500 € en vertu de l'article 700 du code
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01842
20 juin 2018
20 juin 2018
euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, commun aux demandeurs ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02592
14 juin 2016
14 juin 2016
; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Source officielleChambre 10
66335aefc0d3e3fe99cad9ba
16 avril 2024
16 avril 2024
7 du Règlement Européen CE n° 261 / 2004 du 11 février 2004 et la somme de 150 € par demandeur à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive en application des articles 32-1 du code de procédure
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
603582996406c2a7cc298902
12 avril 2016
12 avril 2016
peu important qu'elle ne s'inscrive pas dans l'objet de la procédure prévue par les articles 1520 et 1525 du code de procédure civile, que l'article 1699 du code civil est applicable au présent litige
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
603582996406c2a7cc298903
12 avril 2016
12 avril 2016
d'exequatur d'une sentence peu important qu'elle ne s'inscrive pas dans l'objet de la procédure prévue par les articles 1520 et 1525 du code de procédure civile, que l'article 1699 du code civil est applicable
Source officielle1re chambre civile
69e85e82cdc6046d471962f5
21 avril 2026
21 avril 2026
700 du code de procédure civile.
Source officielleRéférés et Recours
66a33c3e02a12a235bae6e82
25 juillet 2024
25 juillet 2024
514 -3 du code de procédure civile, d'ordonner la suspension de l'exécution provisoire dont elle est assortie, à défaut, sur le fondement de l'article 521 du code de procédure civile, de l'autoriser à
Source officielleChambre commerciale
6448c0b95ca6d8d0f8ef68f7
25 avril 2023
25 avril 2023
[C] à payer à Mme [L] et à la SCI SAM la somme de 1500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration reçue le 9 juin 2021 au greffe de la cour, M.
Source officiellePage 64 sur 1428