Agissant subsidiairement sur le fondement des articles 1641 et 1643 du code civil, Madame [N] engage la responsabilité des vendeurs au titre des vices cachés.

1134 et 1602 du code civil ; Attendu que, pour débouter M.

1134 du Code civil.

Monsieur [Y] a été assigné suivant procès-verbal de l’article 659 du Code de procédure civile et n’a pas constitué avocat.

Le jugement sera donc rendu par défaut, en application de l’article 473 du code de procédure civile.

1112-1, 1130, 1131, 1137, 1231-1 et suivants, 1240 et suivants, 1602, 1603, 1641 et suivants du code civil et de l'article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir désigner un expert judiciaire

Y... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1641 du Code civil ; Attendu que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1604 et 1147 du

1604 et 1641 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 31 octobre 2007 Mme N... a acquis de M. et Mme K... un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie ; que les vendeurs ont

31 et 145 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article 1601-3 du Code civil, Vu les articles L261-3, L261-11, R261-7 et R261-13 du Code de la construction et de l'Habitation, Vu les

[T] et Mme [Y] avaient expressément fondé leurs prétentions sur les dispositions du droit commun résultant des dispositions des articles 1602 et suivants du code civil, 1641 et suivants du même code et

des articles 805 et 907 du code de procédure civile.

lors de la vente ne peut invoquer les dispositions de l'article 1653 du Code civil ; qu'en décidant néanmoins que la société Foncière Costa était fondée à suspendre le paiement du prix, sans rechercher

GRANDS GARAGES HYEROIS sur le fondement des dispositions de l'article 1604 du Code civil, Vu l'appel régulièrement interjeté par Monsieur Alexandre X..., Vu les conclusions déposées le 22 mai 2007

Les dispositions des articles 1601-1 à 1601-4 du Code Civil et L261-9 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation, bien que protectrices de l'acquéreur, ne comportent pas de règles particulières

En application de l'article 1604 du Code civil, le vendeur a une obligation de délivrance conforme et il s'avère, en l'espèce, que la société MLCARS a manqué à cette obligation en délivrant à Monsieur

Le tribunal renvoie aux écritures des parties par application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile et de l'article 768 du Code de procédure civile pour un exposé plus amplement

Bien que régulièrement assignés selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile s'agissant de Madame [I] [U], et à étude s'agissant de Monsieur [F] [P], ils n’ont pas comparu.