700 du Code de procédure civile, la somme de 31,80 € au titre des frais de dépens et frais de greffe.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Elle se prévaut des dispositions de l'article 1186 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1184 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...

1689 du Code civil, «dans le transport d'une créance, d'un droit ou d'une action sur un tiers, la délivrance s'opère entre le cédant et le cessionnaire par la remise du titre» ; qu'au titre de l'article

700 du Code de procédure civile.

alinéa 1 du Code de Procédure Civile, article 31 alinéa 3 du décret du 31 juillet 1992).

R. 322-27 du code des procédures civiles d'exécution et l'article 1689 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, applicable en la cause ; 2°/ que l'acte authentique

Elle soutient que : - le titre de recette est entaché d'un défaut de signature, en méconnaissance des dispositions du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; - il

[X] [Y] demande à la cour d'appel, au visa de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, des articles 1147, 1616 et 1617 du code civil de : - dire que la loi du 10 juillet 1965 fait obligation au vendeur

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Au soutien de ses demandes, il fait valoir, au visa de l'article L.111-2 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article 503 du code de procédure civile que la société Cabot Securisation Europe

du 13 janvier 2025, la société Boileau Immobilier a présenté les demandes suivantes : Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, les pièces

X... aux dépens du présent arrêt ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Vu l'article 628 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

COUR D'APPEL DE LYON SIXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 25 NOVEMBRE 2004 Décision déférée : Décision du Juge de l'Exécution du Tribunal de Grande Instance de LYON du 10 juin 2003 - (R.G. : 2003/1611)

[S] [R] s'oppose à cette demande et réclame le paiement de la somme de 2000 €en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[X] [F] s'oppose à cette demande et réclame le paiement de la somme de 2000 €en application de l'article 700 du code de procédure civile.

473 du Code de procédure civile.