H... », la cour d'appel a violé l'article 1165 du code civil.

[R] demande à la cour, au visa des articles 1641 du code civil et 175 du code de procédure civile, de : - réformer en sa totalité le jugement rendu le 30 août 2022 en ce qu'il : *a constaté l'existence

1648 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en matière d'action récursoire en garantie, le bref délai doit commencer à courir à compter seulement du jour où la responsabilité du vendeur intermédiaire

l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus » ; l'article 1644 dispose que dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre

[V] [S] et Mme [W] [G] demandent au tribunal de : Vu les articles 1240 et 1641 et suivants du code civil, Vu les articles 698 et 700 du code de procédure civile, constater l'existence de vices cachés

1135, 1606 et 1641 du Code civil, et alors que, d'autre part, le vendeur ne peut être condamné à réparer l'entier dommage que s'il est certain que le vice de la chose est la cause unique du dommage à

700 du Code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.

1641 et 1642 du Code civil ; 2.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1643 et 1645 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 mai 2007

1626 et 2280 du Code civil, en ne recherchant pas si M.

1648 du Code civil l'action en garantie des vices cachés ; Attendu que M.

Par ailleurs, l'article 1646-1 du Code civil dispose que le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres

elle l'a fait, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 1641 et suivants du Code civil ; 2 / que le vendeur est tenu de livrer une chose conforme à sa destination contractuelle ;

1134 du Code civil, ensemble les articles L. 241-1 et A. 243-1 du Code des assurances ; 2 / qu'en toute hypothèse, le vendeur d'immeubles à construire qui conserve les pouvoirs de maître d'ouvrage

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société

1641 du code civil.

Cour Vu l'article 1642 du code civil : 5.