1649 SEPTIES F DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SOUS PEINE DE NULLITE DE L'IMPOSITION, LA VERIFICATION SUR PLACE DES LIVRES ET DOCUMENTS COMPTABLES NE PEUT S'ETENDRE SUR UNE DUREE SUPERIEURE A TROIS MOIS

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M.

Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - le décret n° 2010-1691 du 30 décembre

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 228 du Livre des procédures fiscales, 1649 septies, 1741 et 1743 du Code général

X... conformément aux dispositions de l'article 1690 du code civil et lui a fait délivrer un commandement aux fins de saisie-vente ; que M.

1649 QUINQUIES A 3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DE L'ARTICLE 4 DU DECRET NO 66-827 DU 7 NOVEMBRE 1966 RELATIF A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE

1691 bis du code général des impôts.

; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevables et bien fondées les poursuites de l'Administration fiscale ; aux motifs que le Tribunal avait fait une application inopportune de l'article 425 du Code

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

296, 1692, 1757 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR AVOIR DEPOSE EN RETARD

  Entre-temps, le 28 novembre 1989, le requérant avait déposé plainte auprès du procureur du Roi de Bruxelles pour déni de justice en vertu de l'article 29 du Code pénal.

1844-7 et 1869 du code civil et 5115 du code de procédure civile.

Par un courrier du 24 mars 2022, il a sollicité, sur le fondement de l'article 1691 bis du code général des impôts, la décharge de son obligation solidaire au paiement de ces impositions pour un montant

PARLEMENTAIRE LE 18 JUILLET 1960, OPPOSABLES A L'ADMINISTRATION EN VERTU DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU MEME CODE ; CONS.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Colette B... née A..., demeurant à Fleurance (Gers), allées Aristide

1649 A du code général des impôts, alors applicables ; que, pour soutenir que ce délai ne lui était pas opposable la société civile immobilière "LA PALOMBIERE" ne se fonde utilement, ni sur ce que l'administration

N° S 18-82.887 F-D N° 1698 CK 6 JUIN 2018 M.

N° V 18-83.028 F-N N° 1697 CK 6 JUIN 2018 M.