450 du code de procédure civile

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1840 A du Code général des Impôts, 1109 et 1165 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que, la validité du contrat de location-gérance n'étant pas en cause, les époux

[X] en avait eu connaissance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 9.

700 du code de procédure civile.

6 de la Convention des droits de l'homme 14 § 3 g) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, préliminaire, 114, 164, 171, 173, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 562 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte, qui est applicable au recours formé en application de l'article 176 du décret n

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 23, 29, 30, 31, 32 et 58 de la loi du 29 juillet 1881, de l'article R. 621-1 du Code pénal et des articles

152 du Code de procédure pénale, qui dérogent à celles de l'article 118 du même code, et imposent seulement que la partie civile, entendue sur commission rogatoire par un officier de police judiciaire

7 de la loi des 2-17 mars 1791, ensemble du principe constitutionnel de la liberté du travail et de l'article 1134 du Code civil ; 3 / alors, enfin, que le caractère manifestement excessif d'une clause

178 et 179 anciens du Code pénal, 432-11, 433-2 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain A

[B] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

700 du code de procédure civile ; Débouté les demandeurs de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné les demandeurs, in solidum, aux dépens ; Autorisé Maître [DX

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

et 16 fructidor An IIl, de l'article 60 de la loi de finances du 23 février 1963, des articles L. 111-1, L. 211-1 et 231-5 du Code des juridictions financières, des articles 432-15 du Code pénal et 591

700 du code de procédure civile.