700 du code de procédure civile ; - condamner la SA CDC habitat social aux entiers dépens au titre de l'article 696 du code de procédure civile.

du droit d'asile, et de l'article 47 du code civil ; - elle est entachée d'un détournement de procédure ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 1er du décret n° 2015-1710 du 24 décembre

Y... a, sur le fondement de l'article 1792 du Code civil, assigné en réparation M.

par son capitaine, qu'au prix d'une violation des articles L. 171-5 du Code des assurances, sur les risques relatifs à la navigation de plaisance, et 1134 du Code civil, alors, d'autre part, que l'article

L. 613-7 du code de la construction et de l'habitation, 1720 et 1131 du code civil ; que toutefois, le bail signé les 21 et 28 juillet 1994 prévoyant que le bail prenait effet le 1er janvier 1995, les

24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ; Sur le prononcé de la résiliation du bail : Par application des dispositions de l'article 1714 du code civil, on peut louer ou par écrit ou verbalement, sauf

700 du code de procédure civile.

6 de la loi du 6 juillet 1989, Vu les articles 1719 et 1720 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu la jurisprudence citée, Vu le procès-verbal de constat de Maître [L], Vu le rapport

être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

1719, 1720, 1721 et 1184 du Code civil lesquels, ajoutés à l'article 1147 du Code civil constituent le fondement de la demande en indemnisation et en réparation des préjudices qui ont été soufferts par

Sur la faute du bailleur Le liquidateur judiciaire se fonde sur les articles 606, 1719 et 1720 du code civil.

MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Apic immobilier aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Apic immobilier à payer à la commune de Groslay la

par les locataires, la cour d'appel, qui s'est contredite, a violé l'article 455 du code de procédure civile.

1719 et 1720 du code civil.

480 du code de procédure civile ensemble l'article 1351 du code civil ; 2°/ que par application des articles 1730 et 1247 du code civil, la preneur doit, à l'expiration du bail, rendre la chose louée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1710, ensemble l'article 1315 du Code civil ; Attendu

L'article 1720 du code civil prévoit que le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce.

1386 du code civil ou sur celui de l'article 1719 du code civil en raison du manquement aux obligations de délivrance, de jouissance paisible, d'entretien et de réparation.