244 bis A du code général des impôts, assorti de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 et de la pénalité prévue au b de l'article 1729 du même code, au titre de l'année 2008.

1727 du code général des impôts, ainsi que des majorations appliquées sur le fondement des dispositions des articles 1728 et 1759 du code général des impôts.

Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du code civil, Sur la recevabilité Vu les articles 31

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

1719, 1720, 1724, 1730, 1731 et 1732 du Code civil, qui ne sont pas d'ordre public et auxquels les parties peuvent déroger ; que le bail du 9 juillet 1993 contient un chapitre relatif aux « charges et

1728 du code civil que le locataire doit user de la chose louée en bon père de famille, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail.

Le moyen fondé sur l'article 1722 du code civil ne saurait donc prospérer.

1649 SEPTIES F DU CODE GENERAL DES IMPOTS, NI QU'ELLE N'AURAIT PAS EU LIEU, COMME L'EXIGENT L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DUDIT CODE RELATIVES AUX OPERATIONS DE VERIFICATION AU SIEGE DE L'ENTREPRISE, NI

énoncé dans sa décision n° 2018-745 QPC du 23 novembre 2018 relative à l'application des articles 1728 et 1741 du code général des impôts. » Réponse de la Cour 9.

MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1724 TER, 1741, 1745 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS

Sur le fondement de l’article 7b , 6-1 de la loi du 06 juillet 1989 et des article 1728 et suivants du code civil rappelant que le locataire doit user paisiblement des lieux loués, la société ESSONNE HABITAT

X... sur les dispositions de l'article 1728 du code aux termes duquel : " Lorsqu'une personne physique ou morale ou une association tenue de souscrire ou de présenter une déclaration ou un acte comportant

1727 du code général des impôts et de la majoration de 10% pour non dépôt de la déclaration dans les délais légaux pour les années 2016 et 2017 sur le fondement de l’article 1728 du même code.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de résiliation pour perte de la chose louée La société Numi Technologie fait valoir en appel que les dispositions de l'article 1722 du code civil ne peuvent

Elle maintient sa demande de provision à valoir sur l'indemnisation des préjudices subis au visa des articles 1719, 1720 et 1721 du Code civil, de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article

1719 et 1720 du code civil, ensemble l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965.

En application de l'article 1720 du code civil, le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce.