1134 et 1713 et suivants du code civil ; 4°/ que la société Parcours faisait valoir que la société locataire n'avait pas contesté le montant des factures de remise en état des véhicules qui était

1134 devenu 1103 et 1382 devenu 1240 du code civil ; 7/ ALORS QUE la résiliation de plein de droit bail en application de l'article 1720 du code civil ne fait pas, à elle seule, naître l'obligation

1733 du code civil : En application des dispositions de l'article 1733 du code civil, le preneur répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure

805 du code de procédure civile).

1737 du code général des impôts au titre de la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020 ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux écritures des parties visées ci-dessus quant à l'exposé de leurs moyens.

1131 et 1736 du Code civil ; qu'en se refusant dès lors à rechercher le caractère erroné de la référence faite dans le congé du 31 mars 1981 à un précédent congé de juillet 1979 qui n'avait jamais été

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1733 ET 1302 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE CES DISPOSITIONS NE SONT APPLICABLES QUE LORSQUE LES PARTIES SONT LIEES PAR UNE CONVENTION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES

Sur le moyen unique du pourvoi incident de la société Sofom et sur le moyen unique du pourvoi incident de la compagnie d'assurances Rhin et Moselle réunis : Vu l'article 1733 du Code civil ; Attendu

I...; Qu'en conséquence, faute d'établir que le feu a eu pour origine ce logement, la présomption de l'article 1733 du code civil ne saurait être mise en oeuvre ni à l'encontre de M.

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Mai 2024 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme DIJOUX-GONTHIER, Conseiller chargé d'instruire l'affaire

1733 du Code civil, le seul fait qu'un tiers s'introduise dans les lieux à l'insu et contre le gré de l'occupant constitue, pour ce dernier, un cas de force majeure exonératoire de la responsabilité

1134 du Code civil ; que de plus, en décidant que seules les dispositions de l'article 1733 du Code civil pouvaient régir la responsabilité du locataire en cas d'incendie, la cour d'appel a violé, par

Aux termes de l'article 1730 du Code civil, "s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri

1733 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, que les Mutuelles unies, assureur de la commune subrogé dans les droits de celle-ci, ne pouvaient avoir plus de droits

Aux termes de ses conclusions déposées à l’audience, identiques à l’assignation, elle sollicite, sur le fondement des articles 3-1, 25-5, 22 et 25-6 de la loi du 6 juillet 1989 et 1731 du code civil, la

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Sur la demande au titre des dégradations locatives : Selon l’article 1730 du code civil, « s’il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu’il

Y... se réfère à l'article 1736 du code civil inapplicable en l'espèce ; que, cependant, le motif du congé indique sans ambiguïté que M.

1231-1 du Code civil, Vu l'article 1242 du Code civil, Vu les articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu l'article