de l'article L. 152-5 du code monétaire et financier et par le IV de l'article 1736 du code général des impôts, est contraire à la Constitution dès lors qu'elle instaure une rupture d'égalité devant la

du b du 1 de l'article 1728 du code général des impôts.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

1134 et 1184 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles 1728 et 1741 du même code ; ALORS, 2°), QUE la modification de la destination

1730 du code général des impôts.

Sur la demande d'acquisition de la clause résolutoire Selon l’article 1728 du code civil, le preneur est tenu de deux obligations principales : 1° D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant

700 du code de procédure civile, - Condamner la société Virage à verser à la société Scathach la somme de 10.000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

Il fait valoir qu'il n'a reçu aucune facture, qu'aucun état des lieux, qu'il soit d'entrée ou de sortie n'a été réalisé dans le mobil-home en méconnaissance de l'article 1730 du code civil, et que le bien

Sur la demande d'acquisition de la clause résolutoire Selon l’article 1728 du code civil, le preneur est tenu de deux obligations principales : 1° D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant

Sur les réparations locatives L'article 1728 du code civil dispose que : « Le preneur est tenu de deux obligations principales: 1° D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui

1147 du code civil, et le fondement subsidiaire de l'(ancien) article 1382 du code civil.

L'article 1730 du Code civil dispose que s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, ce dernier doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri

des bases d'imposition retenues par l'administration ; Sur l'application des dispositions de l'article 1649 septiès A : Considérant qu'aux termes de l'article 1649 septies A du code général des impôts

La décision est réputée contradictoire conformément aux dispositions de l'article 473 du Code de procédure civile.

1733 du Code civil dispose que " le preneur répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction, ou encore que le feu ait

une somme de 500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ?

Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile , il ne paraît pas inéquitable de laisser à la charge de M.

Y... à payer 13.453,84 au titre des loyers et charges, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1719 et 1728 du Code civil ; Alors qu'enfin, la résiliation du bail ne peut être prononcée si, après