; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1995, où étaient présents : M.

700 du Code de procédure civile, L'affaire a été renvoyée à plusieurs reprises à la demande de l'une ou l'autre des parties, pour finalement être retenue le Mercredi 9 Juillet 2025 à 14h00, A l'audience

Au dernier état de leurs conclusions notifiées le 10 septembre 2015, ils demandent à la cour, au visa des articles 1869, 1843-4 et 1382 du code civil, d'infirmer le jugement et de : - dire que la

1375 et 219 du Code civil, "les règles de l'enrichissement sans cause étant inapplicables à l'évidence dans le cas d'espèce soumis à la cour" ; Attendu que Mmes Y... font grief à l'arrêt confirmatif

(article 1863 du code civil) - Contestation de la qualité d'associé. | 19-02-03-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 816, 2229 ET 2237 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE L'INDIVISAIRE NE PEUT

1147 du code civil en ses deux premières branches, d'une dénaturation de l'acte de cession en sa troisième branche et d'une violation des articles 1165, 1382 et 1861 du code civil en sa quatrième branche

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PAR ACTE EN DATE DU 19 JUILLET 1962, UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, DENOMMEE LA GLANEUSE, A ETE CONSTITUEE ENTRE 7 PERSONNES

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et la condamne à payer à l'Association syndicale libre Marines de Bravone et à M.

18 de la loi du 9 avril 1898 par fausse application et des articles 1134 et 1271 du Code civil et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'Administration ayant

700 du code de procédure civile.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la banque alors, selon le moyen, que l'article 1857 du Code civil n'autorise le créancier à réclamer à chacun des associés une partie de ce qui

aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

1985 du code civil.

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que