-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail; alors, d'autre part, qu'à tout le moins, en n'examinant pas la gravité de la faute, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

authentique du 18 juillet 1988 interdisant la déspécialisation, la cour d'appel a dénaturé ces deux actes et violé les articles 1134 et 1321 du Code civil ; 2 ) que la cour d'appel, qui constatait que

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que la cour d'appel a constaté que les premiers juges avaient statué, non pas sur la violation de l'article

455 du nouveau Code de procédure civile dispose que le jugement doit exposer succintement les prétentions respectives des parties et leurs moyens et qu'il doit être motivé, que de jurisprudence constante

Il ressort ainsi des dispositions des articles 6, 9 et 15 du Code de procédure civile ainsi que celles de l’article 1353 du Code civil mettent à la charge de monsieur [H] la démonstration des faits qu’

2017, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail

Jacqueline E... épouse Z..., demeurant tous deux ..., en cassation de deux arrêts rendus le 19 mai 1994 et le 28 novembre 1996 par la cour d'appel de Versailles (1re Chambre civile, Section A), au

aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

demande fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation, d'une part, des articles 931 du nouveau

Code de Procédure Civile.

Claude, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 18 novembre 1999, qui l'a débouté de ses demandes, après avoir relaxé René X..., Claudine G.

Il considère en effet qu’ils disposaient de la possibilité de saisir le juge des référés sur le fondement de l’article 809 du nouveau code de procédure civile.

l’action civile   :     Article 1142 du Code civil     «   Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts, en cas d’inexécution de la part

Y..., ce qui permettait à celui-ci de recevoir toutes les informations, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs en méconnaissance de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

450 du Code de procédure civile

Les 16 décembre 1996 et 12 février 1997, le Procureur de la République de Brescia entendit M. Della Torre et M.

X..., pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation des articles 945-1 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que le seul défaut

450 du Code de procédure civile

1er et 1147 du Code civil ; 3 ) qu'ayant constaté que la société Sigma Kalon d'une part, était informée, depuis le 22 avril 1993, grâce aux fiches de données de sécurité que lui avait communiquées