Aux termes de l'article R. 235-3 du même code : " Les épreuves de dépistage prévues par l'article L. 235-2 sont effectuées par un médecin, un biologiste, ou un étudiant en médecine autorisé à exercer à

, au 27 janvier 2026, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies.

121-3, 122-2 et R. 625-2 du Code pénal, L. 2212-1 et L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Steven

de l'article 2.1. du chapitre 4 du règlement du PSMV.

référence à un article dans une position déterminée couvre cet article même incomplet ou non fini à la condition qu'il présente, en l'état, les caractéristiques essentielles de l'article complet ou fini

disposition de droit interne prétende faire échec audit principe, de sorte qu'en se refusant à faire application en l'espèce des dispositions de l'article 2 bis du Code des douanes issu de la loi du 17

-2 du code de procédure pénale, le seul renvoi figurant dans l'article L. 450-4 du code de commerce étant le renvoi à l'article 56 ; qu'en l'absence de renvoi exprès à cet article, l'article 56-2 du code

et les articles similaires en matière plastique (chapitre 39) ».

Z..., n'a pas légalement justifié sa décision ; "2°) alors que constitue un homicide involontaire, le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3 du code pénal

1er : Le II du chapitre III, en tant qu'il crée une aide au locataire, le A du chapitre V et les B et C du chapitre VII de la circulaire du 15 mai 2001, ainsi que le 2-C du chapitre II, le I du chapitre

L. 611-10 du Code du travail, 170, 171, 173, 173-1, 174, 206 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, ainsi que de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

d'établissements ; que l'article L. 717-1, article unique du chapitre VII spécifique aux " grands établissements ", disposait, dans sa rédaction en vigueur à la date du décret attaqué : " Des décrets

Il soutient que : - s'agissant des seuils maximum d'émissions de cadmium et de ses composés, des HAP et du mercure, le tribunal a méconnu le III de l'article 22 de l'arrêté du 2 février 1998 relatif

A... et Mme E... de leur demande en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné in solidum la SCI le Chapitre, M. A... et Mme E... aux dépens.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

En second lieu, aux termes de l'article L. 2312-2 du code général des collectivités territoriales : " Les crédits sont votés par chapitre et, si le conseil municipal en décide ainsi, par article. / ()

d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 décembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

à payer à Jean X... la somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens; Vu l'appel régulièrement interjeté par la SCI LE CHAPITRE LE CHATEAU et ses