ayant été fondée sur les articles L. 313-2 du code de la consommation et 1907 du code civil, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation

[Z] que si elle les estime fondées par application de l'article 472 du code de procédure civile. L'article 623 du code de procédure civile dispose que " la cassation peut être totale ou partielle.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

2224 du code civil, ensemble l'article 30 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955. » Réponse de la Cour 5.

Vu les articles 141 à 169 du décret n°2012-432 du 30 mars 2012. Vu l'article 151 du code de déontologie des experts-comptables. Vu l'article 1103 du code civil. Vu la jurisprudence citée.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 2224 du code civil : 8.

les modalités de l'article 659 du code de procédure civile en relevant que si le nom de M.

954 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles 542, 909 et 954, alinéas 1, 2 et 3 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue

illégale d'intérêts ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-5, 122-4, 432-12, 432-13 et 432-17 du Code pénal

700 du code de procédure civile, - condamner la SA [N] [V] à verser à Mme [L] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, - assortir l'ensemble

- CONDAMNER Madame [K] [Y] à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens».

, DU 7 JANVIER 2021 1°/ M.

1215 du code civil.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

910-4 du code de procédure civile, la cour d'appel a excédé ses pouvoir, en violation des dispositions de l'article 122 du code de procédure civile. » 9.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

1154 du code civil, - a condamné in solidum M.

En application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour l'exposé complet des moyens qu'elles développent.