1792 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du "13 juillet" 1967 puisqu'il avait constaté que cette disposition n'était pas applicable, que l'article 2270 du Code civil dès lors qu'il ne

code civil.

garantie et les soultes, est soumis à toutes les règles qui sont établies au titre Des successions pour les partages entre cohéritiers » ; que « selon l'article 816 du code civil, lequel est intégré au

152 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 et l'article 122 du code de procédure civile.

2255, 2258, 2261 et 2272 du code civil ; - le syndicat a initié les démarches auprès du Préfet du Tarn et de l'agence régionale de santé d'Occitanie en vue de l'instauration des périmètres de protection

L.214-43 du code monétaire et financier dans sa rédaction alors applicable et non à l'article 1690 du code civil.

1147, 1792 et 2270 du Code civil, à sa décision infirmative condamnant M.

1134 du Code civil ; qu'en tout état de cause, l'arrêt attaqué a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile en ne répondant pas aux conclusions de la SCI tendant à obtenir la garantie de

700 du code de procédure civile, condamne la société LOR à payer à MM.

X... la prescription instituée par l'article 2273 du Code civil ; Attendu que M.

2279 DU CODE CIVIL, VIOLATION PAR REFUS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 1351 DU MEME CODE, DES ARTICLES 483, 484, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

L. 143-14 du code du travail et 2277 du code civil ; 2 / que le principe de l'unicité de l'instance prud'homale s'applique si le fait de discrimination, fondement de la prétention, est né ou s'est

Jean X... : A) Sur l'empiétement du bâtiment à usage de dock : Attendu qu'aux termes de l'article 2272 du Code civil, le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de

700 du code de procédure civile ; - condamne la société Boulangerie [V] à payer à la société BPCE Lease la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

2279 du Code civil ; " en ce que la décision attaquée dont résulte que le vol commis au préjudice de M.

civile, Vu les articles 1240 et 1242 du code civil, Vu l'article 2276 du même code, Vu l'article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle, Vu les articles L. 321-17 et suivants du code

2240 du code civil, (article 2248 ancien du code civil), ensemble l'article L.145-60 du code de commerce ; 2) ALORS QUE toute prescription acquise est susceptible de renonciation, celle-ci pouvant être

2273 du Code civil et 515 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable à la cause, ALORS QUE D'AUTRE PART, et en tout état de cause, la courte prescription de l'article 2273 du Code civil