The Court further observes that in any event a civil claim for damages would not have resolved the issue of effective remedies in the context of claims brought under Article 2 of the Convention.

le biais de la requête ( article R 3211-12 du code de la santé publique).

le biais de la requête ( article R 3211-12 du code de la santé publique).

L. 621-108 du Code de commerce et R. 243-21 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que les juges sont tenus d'examiner tous les éléments de preuve soumis à leur appréciation ; que pour apporter la preuve

L'article L 137-11 du code de la sécurité sociale, n'a pas été appliqué à la cause.

En effet, même si les articles 504-505 du CPP précités ne couvraient pas en tant que tels la situation du requérant, la Cour constitutionnelle a estimé qu’ils devraient être interprétés comme couvrant

La saisine du juge prévue par l'article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique doit être accompagnée des avis et pièces tel que prévu par les articles R. 3211-12, -24 et -26 du même code afin de permettre

450 alinéa 2 du code de procédure civile

Ils s’estiment bienfondés à obtenir des dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil.

ne peut pas, selon l'article 186c-1 et 186c-2 dudit code, exercer son droit de vote.

    Le droit interne pertinent Le code pénal érige en infraction le fait de soumettre un individu à la torture ou à des mauvais traitements (articles 243 et 245).

1134 du Code civil ; 3.

elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que l'article 7 de la convention collective précise que

X... lui-même n'avait pas considéré les griefs imputés à son épouse comme étant d'une gravité suffisante pour constituer des causes de divorce au sens de l'article 242 du Code civil ; D'où il suit que

4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le principe de la saisine préalable de la commission de recours amiable ne pouvait être opposé lorsque la demande présentée devant les juges du fond

du Code civil, Vu l’article 1147 et s. devenu 1231-1 et s. du code civil Vu l’article 22-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et plus particulièrement son article 22-2 Vu le décret n° 2015-1437

The manner in which employment competitions are to be conducted is governed by Articles 89 to 97 of the 1986 Labour Code.

1315 du Code civil, et n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L. 615-1 du Code de la propriété intellectuelle ; 2 / qu'en ne s'expliquant pas sur les éléments qui confortaient la bonne