le fondement des articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil, - de condamner les époux [V] [K] à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, tout contrôle effectué en application de l'article L. .243-7 du Code de la sécurité sociale est précédé de l'envoi par l'organisme chargé du recouvrement des

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

1134 du Code civil ; 3.

J... , pris de la violation des articles L. 242-6 2°, L .242-30, L. 243.1, L. 244-1, L. 244-5 du code de commerce, L. 242-6 du même code, 321-1 du code pénal, 2 et 593 du code de procédure pénale, défaut

450 du Code de Procédure Civile

L. 244-2 du Code de la sécurité sociale ; et alors, selon le second moyen, qu'il résulte des dispositions des articles 12 et 34 de la loi du 25 juillet 1994 que les dispositions de l'article 12 de la

450 du code de procédure civile.

involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention

X... et de ceux de la société ; que la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, surtout, qu'en statuant

[M] [U] aux entiers dépens d'appel ainsi qu'à la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. » En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile,

Code Civil, Vu l'article 1240 du Code Civil, Vu l'article 2286 du Code Civil, Réformer le jugement en ce qu'il in limine litis : - s'est déclaré incompétent que la demande d'expulsion formulée par

[T] [J] une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.»

450 du Code de Procédure Civile

On 19 July 2010 the Lyubertsy Town Court granted the applicant’s claim with reference to the strict liability rule in Articles 1079 and 1083 of the Civil Code.

34 de la Constitution, L. 621-1 du Code de l'organisation judiciaire, 243, 244, 245, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'assises était

Elle invoque l'article L. 242-6, 4° du Code de commerce, rendu applicable aux SAS par l'article L. 244-1 du même code.

700 du code de procédure civile.