Le Masne de Chermont, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont

L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble violé les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; 2° ALORS QUE le juge de l'exécution ne peut modifier

450 du code de procédure civile.

L’équité commande de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

1231-6 et 1344-1 du code civil.

700,1° du code de procédure civile.

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, *** SUR CE LA COUR, La CPAM de la Cote d'Opale a procédé à un contrôle de facturations concernant Madame [Z] [D] , infirmière

[Z] [F] la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté toute demande plus ample ou contraire, - condamné M.

[D] [A] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [B] [Z] et M.

Cependant, les délais imposés par les articles 908 à 911 du code de procédure civile ne sont pas applicables aux procédures soumises aux dispositions de l'article 905 du même code.

Il est renvoyé, pour l'exposé complet des moyens et prétentions des parties, aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

700 du code de procédure civile ; -débouté la SASU [H] [N] bâtiment de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné la SASU [H] [N] bâtiment aux entiers dépens

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

des articles 637 et suivants du Code civil Vu les dispositions des articles 1199 et suivants du Code civil Vu les dispositions des articles 1112-1 du Code civil et 1131 du Code Civil Vu les dispositions

Z... la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 1240 du code civil ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article 1240 du code civil peul être invoqué par l'époux qui justifie d'un préjudice distinct

Elle rappelle qu'en application de l'article 2488 du Code civil, les privilèges et hypothèques s'éteignent par l'extinction de l'obligation principale et qu'en conséquence elle ne pouvait conserver le