L. 321-1 et L. 162-4-1 du code de la sécurité sociale et R. 4127-76 du code de la santé publique : 3.

700 du nouveau Code de procédure civile, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une contradiction de motifs ainsi que d'une violation des articles L. 122-14-2 et L

l'article L. 152-2 du Code du travail, lequel dans sa rédaction également applicable à la cause dispose que toute infraction aux dispositions notamment de l'article L. 125-3 est puni d'une amende de 4

L. 321-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le refus par le salarié d'une modification substantielle de son contrat de travail ne constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement que

L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, de deuxième part, que l appréciation des difficultés économiques doit se faire au jour du licenciement, qu il s ensuit qu en se déterminant comme elle l a fait,

320 de l'ancien Code pénal, L. 231-1, L. 263-2, R. 233-11 dans sa rédaction antérieure à la loi n 93-41 du 11 janvier 1993 du Code du travail, des articles 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale

L. 135-2 du Code du travail, ensemble les articles 1 et 2 de la convention collective des banques ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que, dès l'origine de son embauche, Mme X... était

L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 122-14-4, L. 321-1 et suivants du Code du travail et 48 de la convention collective nationale des banques ; Mais attendu que la rupture du contrat de travail de la salariée

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale Selon l’article L.323-1 du code de la sécurité sociale, “L'indemnité journalière prévue à l'article L. 321-1 est accordée à l'expiration d'un délai déterminé

mentionnées aux 1 à 4 de l'article L. 8211-1 du code du travail. 5.

L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; 2 / que la baisse sensible du montant des produits d'exploitation en 1996 par rapport à 1995 le chiffre de 1996 étant toutefois bien supérieur au chiffre

L. 321-1-4 du Code du travail, dans leur rédaction alors applicable, que le plan social que l'employeur présente aux représentants du personnel doit comporter un plan de reclassement précisant le nombre

X... le 4 août 1986 et lui a notifié le 23 octobre 1986 son licenciement ; que l'article 4 de la loi du 3 juillet 1986 a, dès sa publication, supprimé dans l'alinéa 1er de l'article L. 321-9 du Code du

L. 122-14-4 et L. 321-1 et suivants du Code du travail l'arrêt attaqué qui retient qu'aucun élément n'avait été fourni à la cour d'appel pour lui permettre d'apprécier la situation économique du groupe

Motifs Sur la demande d'annulation de l'indu Selon l'article L. 323-1 du code de la sécurité sociale, l'indemnité journalière prévue à l'article L. 321-1est accordée à l'expiration d'un délai déterminé

L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, d'une part, que la proposition de modification du contrat de travail

L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; 2 / que la circonstance que les suppressions de poste n'ont concerné que des emplois d'encadrement ne signifie ni que des postes étaient disponibles dans

telle que requise par la loi, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision et méconnu les articles 441-6 alinéa 2 du code pénal, L. 323-6 du code de la sécurité sociale et 593 du code de procédure