L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 2001, où étaient présents : M.

786 du code de procédure civile).

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

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786 du Code de Procédure Civile).

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Aux termes de l'article 1647 B sexies du même code alors en vigueur : " I.

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Par conclusions notifiées le 15 octobre 2021, les appelants demandent au conseiller de la mise en état, au visa des articles 555 et 700 du code de procédure civile et L 123-4 du code des assurances de

au troisième alinéa de l'article 1844-5 du code civil.

786 du Code de Procédure Civile).

D'autre part, aux termes de l'article L. 331-1 du même code : " Le Conseil d'Etat est seul compétent pour statuer sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par

les dispositions du III de l'article L. 424-8 du code de l'environnement. 29.

En tout état de cause, Débouter Madame [W] [I] et la société Meteoor des demandes qu'elles présentent sur le fondement des articles L.331-1-2 et L.332-1-1 du Code de la propriété intellectuelle.

L. 330-3 du code de commerce et 1110, 1116, 1134 et 1147 du Code Civil.