700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

222-34 à 222-40 du Code pénal, il convient conformément aux dispositions des articles 222-47, alinéa 1er, et 131-31 du même Code, de lui faire interdiction de paraître pendant cinq ans sur les territoires

7, 203, 429 et 593 du Code de procédure pénale, 313-1 du Code pénal, 334, 342 et 343 du Code des douanes, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de

Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant dénonce un défaut de motivation des décisions internes.

341 et suivants du Code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

450 du Code de Procédure Civile.

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil ; 6°/ qu'en tout état de cause, lorsque la preuve de faits laissant présumer l'existence d'un harcèlement

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 310, 347, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'à la demande de la partie civile

en 1996 et de 5 697 francs à 7 764 francs en 1997) ; 6 / que ne justifie pas légalement sa solution au regard des articles L. 121-1 et suivants du code du travail et 1147-1 (devenu L. 722-23) du code

A FAIT UNE JUSTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 342-6 DU CODE CIVIL, RENVOYANT A CELLES DE L'ARTICLE 340-5 DU MEME CODE, AUXQUELLES SE REFERE L'ARRET ATTAQUE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT

Sur les dépens Attendu que, par application de l'article 696 du Code de Procédure Civile, la partie qui succombe doit supporter les dépens.

justice administrative, L.351-1, R.351-1, R.343-11 et R.344-1 du code des assurances, 232 du code de procédure civile, abstraction faite de demandes de 'constat' et de 'juger que' qui ne sont pas des

et 502), - 2 000 euros à titre de dommages-intérêts, - 2 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

450 du nouveau code de procédure civile.

Il résulte de l'article 933 du code de procédure civile, dans sa version en vigueur applicable au litige, que la déclaration comporte les mentions prescrites par l'article 57.

à l'accusé ou son avocat de présenter toutes observations utiles ; que les articles 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 348 et 356 du code de procédure pénale ont été méconnus ; 2°

. 341-2 et L. 341-3, devenus L. 331-1 et L. 343-2 et L. 331-2 et L. 343-3, du code de la consommation interdit à cette dernière de se prévaloir de ces dispositions. 5.

reprises, le président a, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, entendu Anita X., victime et partie civile, après avoir fait application de l'article 339 du Code de procédure pénale (p. 8 dernier et