Le jugement est confirmé du chef de l'article 700 du code de procédure civile.

représentée par son président directeur général ; la SOCIETE RPA PROCESS TECHNOLOGIES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 08DA00600 du 22 octobre 2009 de la cour administrative d'appel de Douai

Au soutien de sa demande de condamnation en paiement la société Enedis invoque la mise en œuvre de la responsabilité délictuelle au soutien des articles 1240 et 1241 du code civil.

Jean A... ; Vu les articles L. 411-31, L. 411-46 du code rural et de la pêche maritime et les articles 696 et 700 du code de procédure civile ; Attendu que, suivant acte sous seing privé en date

du Code de Procédure Civile).

1315 du Code civil, ensemble l'article L. 332-2 du Code de la consommation ; 2°) ALORS QU'il appartient au juge, tenu de trancher le litige, de fixer le montant des créances dont il est saisi, en déterminant

Par une ordonnance n° 22DA00441 du 29 mars 2023, prise sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Douai

Par une ordonnance n° 22DA00427 du 29 mars 2023, prise sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Douai

euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mars 1994, où étaient présents : M.

, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité

euros d'amende douanière et une confiscation.

786 du code de procédure civile).

000 euros à titre de dommages et intérêts, ' les condamner à lui payer la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code

805 du code de procédure civile).

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions précitées des parties pour le détail de leurs prétentions et moyens.

Localité 4] - [Localité 3] représenté par Monsieur [G] [V], muni d'un pouvoir ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Nous, Véronique CORNILLLE, Magistrat chargé d'instruire l'affaire, Vu les articles