et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. ". 3.

873, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile et L. 442-6 du code de commerce dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce ; 2°/ que le juge ne fait droit à une demande de provision que

Il résulte des dispositions précitées des articles L. 441-2-3 et R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation, citées aux points précédents, que, pour être désigné comme prioritaire et devant

N° S 25-85.261 F N° T 25-85.262 F N° 51280 SB4 28 OCTOBRE 2025 NON-ADMISSION M.

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. ". 3.

Aux termes de l'article L. 441-2-3 du même code : " II.

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ". 3.

R 441-11 et R 441-13 du code de la sécurité sociale en vigueur en l'espèce, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, la caisse primaire d'assurance maladie

R. 441-2-8 notifiée dans les conditions prévues à l'article L. 441-2-2. ". 5.

R. 461-9 du code de la sécurité sociale, alors en vigueur, que les dispositions du troisième alinéa de l'article R. 441-10 du code de la sécurité sociale ne s'appliquaient pas à la demande de reconnaissance

D'autre part, aux termes des dispositions de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce

Aux termes de l’article R. 441-14-1 du même code : « La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation.

définis à l'article R. 441-14-1 de ce code.

Il est complété, s'il y a lieu, par les documents mentionnés aux articles R. 441-4-1 et R. 441-5, au a de l'article R. 441-6, aux articles R. 441-6-1 à R. 441-8-1 et au b de l'article R. 442-21 ". 3.

Par cet acte et par ses conclusions n°4 du 25 novembre 2025, LM CONTROL demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu les articles 1103, 1104, 1324 et 1353 du code civil, Vu les

Par dernières conclusions en défense n°3, déposées en date du 21 novembre 2025, MPC, demandeur à l'opposition, demande à ce tribunal de : Vu l'article 1220 du code civil, Vu les articles 1231-1 et suivants

D. 442-3 du code de commerce, la cour d'appel de Versailles a violé les articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce et l'article R. 311-1 du code de l'organisation judiciaire ; 2/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT