L. 612-5 du Code de la propriété intellectuelle (ancien article 14 bis de la loi du 2 janvier 1968 modifiée), applicable en la cause, exigeant la présence dans un brevet d'une description de l'invention

Aux termes de l'article L. 612-3 dudit code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger,

En second lieu, aux termes de l’article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6

des articles L. 611-1 et L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, son droit au séjour au titre de la santé n’ayant pas été examiné ; -méconnaît les stipulations de l’article 7 bis de

d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. () " Selon l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative

Vu l'article 905-2 al. 1 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations écrites en date du 08 Avril 2024 Vu les observations écrites déposées le 10 avril 2024 Attendu que l'appelant

L'arrêté litigieux vise les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 611-1, L. 612-6, L. 612-10 et L. 721-4.

-1 du même code ; / 3° Les interdictions de retour sur le territoire français prévues aux articles L. 612-6 à L. 612-8 du même code () ; / 4° Les décisions fixant le pays de renvoi prévues à l'article

L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de droit à l'aune de l'article L. 613-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

selon les dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il vise notamment les articles L. 611-1, L. 612-2, L. 612-3 et L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger

L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L. 613-1 et L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

47 du code civil. " L'article 47 du code civil précise que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf

du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de quatrième part, que la société Simatec faisait valoir que la facturation jusqu'au 31 mars 1992 d'intérêts sur les intérêts facturés

L. 613-2 et L. 612-10 du code précité ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation dans son principe et sa durée au regard des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Enfin, l'article L. 613-2 du même code dispose " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de

Enfin, l'article L. 613-2 du même code dispose " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de