L. 131-1, L. 131-14 et L. 141-1 du code du sport, ensemble l'article 1er de l'arrêté du 26 janvier 2005 ; Mais attendu qu'en application des dispositions combinées des articles L. 661-6, II, et L. 661

Sur les dépens Par application de l'article 696 du code procédure civile, les dépens seront mis à la charge de la partie qui succombe.

Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par Christian LAZENNEC, juge

euros [de fait, il s'agit de 92 368 euros], soit un total de 205 663 euros.

546 du code de procédure civile.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

450 du code de procédure civile.

655, 656, 663 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que les consorts Y... avaient soutenu devant la cour d'appel la

A... recevable en son appel en application des dispositions des articles R. 661-3 et R. 662-1 du code de commerce et 641 du code de procédure civile et juger mal fondée l'exception d'irrecevabilité soulevée

700 du code de procédure civile.

668 à 674-2 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites de Mme le conseiller Schneider, en date du 31 mai 2017 ; Vu les observations écrites de Mme l'avocat général référendaire CABY,

du code de procédure civile.

civile, Vu l'article 1844-5 du code civil, Vu l'article L 442-1 du code de commerce, Vu la jurisprudence, Vu les pièces produites, A titre liminaire, il est demandé à la Cour de : Révoquer

545 et 663 du Code civil ; 2 ) qu'en tout cas, pour considérer que la société Ile-de-France construction, devenue société France construction Paris, était en droit de contraindre son voisin à voir édifier

L. 661-6 III et L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que

[F] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la Sccv les Jardins d'Aurore, Mme [O], M. [X], M. [A], M.

450 du code de procédure civile.

Il a en outre demandé à être dispensé de comparution en application de l'article 446''1 du Code de procédure civile.