Moreau, conseiller de la chambre, et Mme Darcheux, greffier de chambre, La chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

entiers dépens conformément aux dispositions des articles 695 et suivants du Code de Procédure Civile.

Vu l’article 122 du Code de procédure civile, Vu l’article 789 du Code de procédure civile, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, Il est demandé au Juge de la mise en état du Tribunal

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 8.

696-15, 696-22 4°, 695-24 3°, 695-32 2°, 695-33 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la remise de M.

A titre subsidiaire, Vu l’article 17-1 Décret n°67-223 du 17 mars 1967 ; Vu l’article 9 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; Vu la théorie de l’abus de majorité ; Annuler la résolution n° 15

696 du code de procédure civile, Condamne la Société Trade Med S.A.S.U. aux dépens toutes taxes comprises de l'instance enrôlée sous le numéro 2017F00194, tels qu'énoncés par l'article 695 du code de

En conséquence, en application de l'article 873-1 du code de procédure civile, Nous renverrons les parties à l'audience de la 4ème chambre de ce tribunal, du 25 Septembre 2025 devant la 4ème Chambre à

Le moyen est pris de la violation des articles 131-36-1 et 131-36-4 du code pénal. 10. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce que l'arrêt attaqué a ordonné à l'encontre de M.

[R] aux entiers dépens de l'incident, dont droit de recouvrement direct au profit de Maître Boulet, avocat aux offres de droit, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

En vertu de l'article L.211-13 du même code, lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis par l'article L.211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à

En défense, la SA PROMOLOGIS, également représentée par son avocat, demande : VU l’article 6-1 de la loi du 6 juillet 1989, VU les pièces produites, DEBOUTER Madame [K] [X] de l’intégralité de ses demandes

; Sur le troisième moyen : Attendu que la SNC fait encore grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir prononcer "la caducité" du commandement, alors, selon le moyen : 1

690, 691 et 694 du Code civil, être prouvée que par titre ou par la destination du père de famille ; que selon les articles 637 et 686 du Code civil, une servitude est une charge imposée sur un héritage

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 1/1/2 resp profess du drt N° RG 24/09203 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5GUT N° MINUTE : Assignation du : 01

F... et Mme T... , qui succombent au sens de l'article 696 du code de procédure civile, devront supporter les dépens de l'instance.

[P], qui succombe, sera condamné aux dépens. 27.Il sera en outre condamné à payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions du 04 octobre 2018 les époux C... demandent à la Cour de : - vu les articles 690 à 693 et 2261 du code civil ; - vu les articles 678, 680 et 701 du même code ; - vu l'article