L. 2411-6 du code du travail ; 7.

Lionel Fontana, 3 / du Syndicat CGT SAPRR, 4 / du Syndicat CFDT SAPRR, 5 / du Syndicat Sud SAPRR, 6 / de M. Denys Royer, 7 / de M.

relevé que les preneurs, formellement avisés de l'existence du congé et du délai de forclusion pour agir, n'avaient pas saisi le tribunal d'une action en contestation du congé délivré par la société CGI

La société CGG services a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

], ont formé le pourvoi n° Y 25-14.312 contre l'arrêt n° RG 24/01570 rendu le 30 octobre 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-1), dans le litige les opposant : 1°/ à la société CGP

l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société CGI France à payer à M.

et 7 suppléants ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 17e, 7 août 2001) d'avoir accueilli la requête formée par l'Union locale des

553 du code de procédure civile, tirée de l'irrecevabilité de l'appel formé contre le Crédit immobilier sans que la SA Compagnie générale de locations (CGL), créancier inscrit au sens de l'article R.

ainsi que de l'article 26-7 de la loi du 10 juillet 1965 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

L'article 10 des CGV prévoit en cas de non paiement à l'échéance des factures, l'application d'intérêts de retard sur le taux de base bancaire de la Banque de France majoré de 5 points.

____________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat général des praticiens conseils des organismes de sécurité sociale CFE-CGC

l'article 7-VIII de la loi du 17 août 2015 codifié sous les deux derniers alinéas de l'article L. 2324-23 du code du travail, de l'article 7-VI de la même loi codifié sous l'article L. 2324-10 du code

Par courrier de leur conseil en date du 7 novembre 2024, Monsieur [F] [V] et Madame [Z] [N] épouse [V] ont mis en demeure la société CGI BATIMENT, en qualité de caution garantie de remboursement et garantie

, réunis : Attendu que la société Air France et les syndicats UNAC et CFE-CGC font grief au jugement de dire recevables les demandes des syndicats CGT Air France, Sud aérien et SNGAF CFTC alors, selon

civiles afin d'obtenir la réparation d'un dommage sur le fondement de l'article 1241 du code civil si l'existence de la faute civile prévue par cet article est établie ou en application de l'article L

de la RATP, dont le siège est [Adresse 15], 3°/ au syndicat FO de la RATP, dont le siège est [Adresse 13], 4°/ au syndicat CFE-CGC de la RATP, dont le siège est [Adresse 7], 5°/ au syndicat UNSA

100 du code de procédure civile, Vu les articles 1171 et suivants du code civil, Vu les articles 2042 et suivants du code civil, Vu l'article 2052 du code civil, Vu l'article 1188 du code civil,

SNUHAB, le syndicat immobilier, chambre des métiers, Interim CFDT et le syndicat CGT UGICT.