AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 4
6a1fba1ecdc6046d47e94252
2 juin 2026
2 juin 2026
En tout état de cause, DIRE ET JUGER qu'il ne sera pas fait application des dispositions de l'article 700 du CPC et que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de la loi sur l'aide
Source officiellePage 64 sur 1258
Cour d'Appel
6253cb59bd3db21cbdd8d5b0
2 février 2011
2 février 2011
700 du CPC Considérant que pour des considérations tirées de l'équité, il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du CPC au profit de l'une ou de l'autre des parties et le jugement sera
Source officielle