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25 154 résultats pour « article 700 du CPC et article »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 4

6a1fba1ecdc6046d47e94252

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

En tout état de cause, DIRE ET JUGER qu'il ne sera pas fait application des dispositions de l'article 700 du CPC et que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de la loi sur l'aide

Source officielle

Page 64 sur 1258

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CA

Cour d'Appel

6253cb59bd3db21cbdd8d5b0

Appel

2 février 2011

2 février 2011

700 du CPC Considérant que pour des considérations tirées de l'équité, il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du CPC au profit de l'une ou de l'autre des parties et le jugement sera

Source officielle
CA

2ème Chambre

64a50d09b8594705dbfccd04

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Elle conclut au débouté de Monsieur [D] et sollicite une somme de 4000 euros par application de l'article 700 du CPC.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69f04514cdc6046d47cd0182

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

[T] à verser à la société Domofrance la somme de 800 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb75bd3db21cbdd8d888

Appel

2 mars 2011

2 mars 2011

H en ce qu'il l'a débouté de ses demandes -statuant à nouveau, - ordonner que la SARL TRIANGLE PEINTURE lui règle " les sommes de... " et la-somme de 1. 500 € au titre de l'article 700 du CPC M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d8d253cdc6046d47c12969

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

700 du CPC et de constater par conséquent l'extinction de l'instance ; Attendu que l'article 399 du Code de Procédure Civile dispose que le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69eb46e7cdc6046d475d82d5

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

700 du CPC, * condamner la Société JURA BOISSONS aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

1ère chambre

69deb9e0cdc6046d47400d9f

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

au même article proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article 5.

Source officielle
TJ

JCP BAUX

69e2ba8dcdc6046d47a0e39d

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

700 du CPC et de la loi de 1991 ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

62c7ca0ccb8dca058e3e7a29

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

- Condamner Monsieur [P] [M] à verser à Madame [L] [Y] une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC. - Condamner le même aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2fbd3db21cbdd8f674

Appel

22 février 2012

22 février 2012

X... la somme de 4. 420 € à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la priorité de réembauchage et la somme de 4. 000 € au titre de l'article 700 CPC ainsi qu'aux entiers dépens Vu les conclusions

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6a0ffb69cdc6046d478a758a

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf6bd3db21cbdd91dc0

Appel

15 décembre 2014

15 décembre 2014

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

69f2ec3fcdc6046d470d30af

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

700 du CPC ; - CONDAMNER Mme [E] aux entiers dépens ».

Source officielle
TJ

4ème Chambre

6a0cc86ecdc6046d473bd48b

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a17d027cdc6046d4730dd39

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

700 du CPC tant en cause d'appel qu'en première instance - Ordonner la remise de l'attestation pôle emploi, du certificat de travail conformes à la décision à intervenir sous astreinte de 50 € par jour

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a0f77b2cdc6046d477e936b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

700 du Code de Procédure Civile (CPC), - condamner Monsieur [B] [O] au paiement des entiers dépens.

Source officielle
TJ

Chambre 3 Cabinet 1

6a0ccf68cdc6046d473c63d2

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Condamner in solidum les défendeurs à payer à la demanderesse la somme complémentaire de 3 000 € au titre de l’article 700 du CPC. Rappeler le caractère exécutoire par provision du Jugement.

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

697b6d1fcdc6046d471e55f1

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

A titre reconventionnel, condamner Monsieur [D] au paiement d'une somme de 5000 € en application de l'article 700 du CPC.

Source officielle
CA

2e chambre 1re section

64422a17d2fa6fd0f804064c

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

[L] de sa demande tendant à se voir attribuer une indemnité d'appauvrissement, - débouté les parties de leurs demandes formulées en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure

Source officielle