AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
69e9c3cdcdc6046d473987ae
14 avril 2026
14 avril 2026
(KERTIOS c/ [M] CONSULTING (MAURITIUS) LTD); * REJETER la demande de condamnation de [M] CONSULTING (MAURITIUS) LTD à la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile formulée
Source officiellePage 64 sur 26089
Pôle 4 - Chambre 2
5fda9aade9e1812b0fccf786
5 juin 2019
5 juin 2019
de ses demandes afférentes aux dépens et à l'application de l'article 700 du code de procédure civile formulées contre la SCI Bastille 2000 ; Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code
Source officielle