Sur le licenciement -Sur la demande de nullité du licenciement fondé sur un motif discriminatoire En vertu de l'article L1132-1 du code du travail dans sa version applicable aux faits, aucune personne

    L’article 80 du code de procédure pénale, tel qu’en vigueur à l’époque des faits, était ainsi libellé   : «   (1)     L’époux et les proches parents du prévenu ou de l

extremist, separatist, fundamentalist or other prohibited organisations (Article   244-2 of the Uzbek Criminal Code).

Comme le permet l'article 29 § 1 de la Convention, il a été décidé que la Cour se prononcerait en même temps sur la recevabilité et sur le fond de la requête. 5.

    Les articles pertinents du code de procédure civile («   CPC   ») sont libellés comme suit   : Article 330 «   Le procureur général peut, soit d'office soit à la demande

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

En effet, selon l'article L. 420-1 du code de commerce 'Sont prohibées même par l'intermédiaire direct ou indirect d'une société du groupe implantée hors de France, lorsqu'elles ont pour objet ou peuvent

    On 28 February 2002 the applicant and two others were charged with conspiracy (Article 9 § 2 of the old CC), fraud (Article 250 §§ 1 and 5 of the old CC), violation of binding business practices

    L’article 323 (trafic d’esclaves) du Code pénal et l’article 323A (sur la traite des êtres humains) du même code, tel que modifié par la loi n o 3064/2002 (portant modification du code pénal

    Le 9 octobre 1995, la requérante porta plainte contre sa voisine et les autres témoins pour faux en écriture ( Falsità ideologica commessa dal privato in atto pubblico , article 483 du code

The applicants visited the head of Starye Atagi’s local administration and asked him to help them to find their son; he went to the mill, met the military servicemen and informed the applicants that Alis

D'autre part, il pouvait engager une action pour atteinte à la vie privée en vertu de l'article 24 du code civil.

Aux termes de l'article 238 du code civil dans sa version actuelle applicable au litige, l'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils

[G] et Mme [C] une somme de 4 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la première instance et une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

    The applicants argued that the investigation had not been effective and adequate, as required by the Court’s case ‑ law on Article 2.

    Les dispositions du Code pénal relatives à la calomnie et à la diffamation sont libellées comme suit   : Article 443 «   Celui qui, dans les cas ci-après indiqués, a méchamment

Elle en déduisit que l’élément matériel de l’infraction d’extorsion de fonds réprimée par l’article 163 du code pénal était constitué.

    Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale, applicables au moment des faits, se lisent ainsi   : Article 105 «   Les personnes à l’encontre desquelles il existe des

de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 13.