Pour les événements relevant du 1.8.5, les informations supplémentaires prévues par le compte rendu mentionné au paragraphe 4.3 du présent article sont systématiquement ajoutées au rapport type du 1.8.5.4.

Article L312-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 46

Code des impositions sur les biens et services

Les tarifs particuliers, exprimés en euros par mégawattheure, les produits auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application figurent dans le tableau suivant : PRODUIT CONDITIONS D'APPLICATION TARIF PARTICULIER

Article 1

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 24 novembre 1967 Art. 5-3, Art. 5-12 III. - Dans l'annexe, après le panneau SR52b, sont ajoutés trois panneaux SR53a, SR53b et SR53c ainsi définis : « SR53a, SR53b, SR53c : triptyque de panneaux

Article 13-3

—

L'évolution des revenus mentionnés à l'article 11-1 de la loi du 31 décembre 1991 susvisée est indexée sur l'évolution du traitement annuel brut afférent à l'indice 100 mentionné à l'article 3 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à

LEGIARTI000051400290

—

-les paragraphes 3E901 et 3E905 ne visent pas les ‘ kits de conception et de simulation de modèles'(‘ PDK'), sauf s'ils comprennent des bibliothèques exécutant des fonctions ou des technologies destinées aux biens visés au paragraphe 3A001 de l'annexe

Article 5

—

L'agent contractuel en activité a droit, dans les conditions prévues par le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, à un congé annuel dont la durée et les conditions d'attribution sont identiques

Article 1

—

((Pour les modèles de formule A ou B, consulter la brochure J.O. n. 1022 p. 84 et 85)).

Article 4

—

défense et des ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes sont fixés comme suit : GRADES ANNÉE 2013 Ingénieur général 2 Ingénieur en chef de 1re classe 45 Ingénieur en chef de 2e classe 140 Ingénieur principal 85

Article D312-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 58 > 96

Code de la construction et de l'habitation

La garantie des fonds mentionnés à l'article D. 312-15 ne peut être accordée pour des prêts consentis à des emprunteurs atteignant l'âge de 85 ans au terme de l'amortissement théorique du prêt établi à l'octroi.

Article 19

—

I. - Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans le corps des ingénieurs des travaux de la météorologie sont respectivement soumis aux dispositions des titres II et III bis du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985

Article R214-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 81

Code monétaire et financier

A compter de la date d'agrément de la dissolution de l'organisme de placement collectif immobilier par l'Autorité des marchés financiers, la limite de 20 % mentionnée à l'article R. 214-85 ainsi que le ratio de 20 % mentionnés à l'article R. 214-86 et

Article 56

—

. - Paragraphes modificateurs. IV. -abrogé V. - abrogé

Article L121-22-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 14

Code de l'urbanisme

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent paragraphe.

Article L123-11-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 68

Code de commerce

Les conditions d'application du présent paragraphe sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Article R821-157

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 67

Code de commerce

Les dispositions du paragraphe 1 de la présente section ne sont pas applicables aux sociétés en participation.

Article R2333-120-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 71 > 36

Code général des collectivités territoriales

Les dispositions du présent sous-paragraphe s'appliquent à peine d'irrecevabilité de la requête.

Article R541-152

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 42

Code de l'environnement

Le cahier des charges peut préciser les modalités d'application du présent paragraphe.

Article R541-157

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 43

Code de l'environnement

Le cahier des charges peut préciser les modalités d'application du présent paragraphe.

Article L212-10-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 60

Code du cinéma et de l'image animée

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent paragraphe.

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