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30 JUIN 1945 RELATIVE AUX PRIX ; ATTENDU QUE LA SOCIETE LA RENARDIERE REPROCHE D'ABORD A LA COUR D'APPEL "D'AVOIR DECIDE QUE LE COMPORTEMENT DES SOCIETES D'AUTEURS NE TOMBAIT PAS SOUS LE COUP DE L'ARTICLE

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197 du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du code pénal, 85, 86, 575 alinéa 2, 591 et

date du 3 juillet 2003, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 17 février 1995, qui a renvoyé Michel X... devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'homicide involontaire; Vu l'article