1204 (ancien article 1120) du code civil et a violé ensemble les articles 1224, 1227 et 1228 (ancien article 1184) du même code ; 3°/ que, si l'article 1204 (ancien article 1120 du code civil) prévoit

La Cour de cassation, a rappelé au visa de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : Qu' 'Il résulte de ce texte qu'une réorganisation

Si l'article L. 1132-1 du code du travail, qui fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail, ne s'oppose pas à

1642-1, 1147 devenu 1231-1 et suivants, et 1792 et suivants du code civil.

700 du code de procédure civile, * de le condamner à verser à la société la somme de 1. 500 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure de première instance et

1792 et suivants du code civil, de même que leur responsabilité contractuelle de droit commun fondée sur l'article 1231-1 du code civil pour les désordres réservés à la réception, voire pour les dommages

La Cour de cassation, a rappelé au visa de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : Qu' 'Il résulte de ce texte qu'une réorganisation

L. 1235-3 du code du travail sans préjudice d'une somme de 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - de condamner l'intimée aux entiers dépens.

la déterminer par référence aux douze derniers mois de salaire précédant la rupture du contrat de travail par application de l'article R.1234-4 du même code.

, au vu de l'ensemble des éléments qui précède, que la cour a la conviction, au sens de l'article L. 1235-1 du Code du travail, que le licenciement de Mme X... pour les motifs articulés dans la lettre

Aux termes de l'article 1231-6 alinéa 1 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter

Sur le licenciement pour motif économique, L'article L 1233-3 du code du travail prévoit que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement résultant d'une suppression ou transformation

L.331-7 du même code.

L 1242-12 du Code du travail, Vu l'article L 1471-1 du Code du travail, Vu l'article L 1235-3 du Code du travail, Vu l'article L 1235-5 du Code du travail, Vu l'article L 2411-1 du Code du travail

L 3111-2 du code du travail, les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions des titre II et III du même code ; Que sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels

L. 1152-1 du code du travail.

, la résiliation devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, faire application de l'article L. 1235-3 du code du travail ; En tout état de cause, ' de réduire à de plus

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 1232-2 du code du travail : « L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. /(…)/ L'entretien