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173 422 résultats pour « article L 141-2 du code de l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_23NT02586_20240104

Admin. Appel

4 janvier 2024

4 janvier 2024

Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance du droit à l'information du demandeur d'asile énoncé à l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, ainsi que de l'article L. 141-2 du code

Source officielle

Page 64 sur 8672

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CA

Sécurité sociale

61624d62ed30a8f561738236

Appel

27 mai 2014

27 mai 2014

- Articles L.241-13 modifié et L 241-15 du code de la Sécurité sociale - Article D. 241 -7 du code de la Sécurité sociale - Circulaire DSS/5B n°2003/282 du 12 juin 2003 - Circulaire DSS/5B/2005

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2316123_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2310267_20230808

Administratif

8 août 2023

8 août 2023

En outre, en vertu de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, lorsqu'un étranger

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2300459_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

L'intéressé ne peut donc sérieusement soutenir désormais que les dispositions de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile auraient été méconnues.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2415356_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

En vertu de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsqu'un étranger fait l'objet d'une mesure de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de sa demande

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT01959_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

Sur la légalité de la décision portant transfert aux autorités allemandes : - l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et l'article L 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

69cef56ccdc6046d47ea9b60

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100048

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

de commerce ; qu'il y a donc lieu de confirmer le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Paris le 26 septembre 2012 ; », ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGE QUE « … l'article

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2312970_20230922

Administratif

22 septembre 2023

22 septembre 2023

En outre, en vertu de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsqu'un étranger fait l'objet d'une mesure de transfert vers l'Etat responsable de l'examen

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6260f8346d9e13277d6e376f

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Jusqu'au 31 décembre 2018, en application des dispositions combinées des articles R 142-22 et R 142-30 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure au décret n°2018-928 du 29 octobre

Source officielle
CA

Chambre sociale

66d2b1c56d534fde6cba9824

Appel

22 août 2024

22 août 2024

L'article L. 141-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose que, quand l'avis technique de l'expert a été pris dans les conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

65b362071d7564000872deae

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Enfin, l'article R. 142-8 du code de la sécurité sociale et non R. 142-4 comme mentionné par l'appelante dans ses écritures, dans sa version en vigueur entre le 1er septembre 2020 et le 1er janvier 2022

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00362_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

16 mai 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210100

Cassation

9 février 2017

9 février 2017

L. 141-2 du code du travail (L3231-2 de l'actuel code du travail), que pour les salariés dont la rémunération contractuelle n'est pas fixée pour l'ensemble du mois considéré sur la base

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210101

Cassation

9 février 2017

9 février 2017

L. 141-2 du code du travail (L 3231-2 de l'actuel code du travail), que pour les salariés dont la rémunération contractuelle n'est pas fixée pour l'ensemble du mois considéré sur la base

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2003720_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

En deuxième lieu, en vertu de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 103-2 du même code, la révision d'un schéma de cohérence territoriale doit

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2308890_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. " Par ailleurs, aux termes de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

697451abcdc6046d4782c0a4

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R .743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203164_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 141-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige, c'est-à-dire celle antérieure au 1er avril 2021 : " Le schéma de cohérence territoriale

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