L 145-1 7 1 ° du code de commerce ; « que s'agissant des loyers des mois d'avril à juin 2002 ils ont été payés, comme cela résulte de la photocopie des chèques et de la photocopie des relevés de compte

[Y] et qu'il a rendu sa décision conformément aux articles 1453 et 1455 du code de procédure civile ; Considérant que la CAMP fait valoir qu'elle avait invité le juge d'appui à régler la difficulté

L. 13-6 et L. 13-14 du Code de l'expropriation ; Mais attendu que la cour d'appel a souverainement apprécié le préjudice subi par chaque copropriétaire, compte tenu de la consistance des lots ; D'où il

L. 145-9 du nouveau Code de commerce (anciennement article 5 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953) ; Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, qu'aucune disposition légale n'imposait

450 du code de procédure civile

Selon l'article L. 145-14 du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

L 145-33 et L 145-34 du Code de Commerce et les articles R.145-3 et suivants du même code, Déclarer recevable et bien fondée l’action engagée par la société demanderesse.

L.145-29 du Code de Commerce à l'effet de recevoir les fonds et de les distribuer conformément aux dispositions des articles L.145-29 et L.145-30 du Code du Commerce et ce aux frais de la société GEMAU

Ledit commandement mentionne expressément les articles L.145-41 et L.145-17 du code de commerce.

d'un acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" ou au lendemain du vote intervenu à l'issue de la nouvelle lecture prévue à l'article 143, l'acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" est

février 2023, la SAS GENERALE IMMOBILIERE demande au tribunal au visa des articles L 145-4 et L145-18 du code de commerce, de : - Dire et juger la demande recevable et bien fondée.

131-21 du code pénal, 706-141 à 706-155 du code de procédure pénale, 591 et 593 du même code, L. 241-3 du code de commerce ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a ordonné la saisie pénale immobilière

L'article 1362 du code civil définit le commencement de preuve comme un élément qui rend vraisemblable ce qui est allégué.

faits en état de récidive légale ; qu'en prononçant ainsi, en considérant la culpabilité et la condamnation du mis en examen comme acquises, la chambre de l'instruction a violé l'article 6, § 2, de la

En outre, selon l'article L. 145-60 du code de commerce, toutes les actions exercées en vertu du présent chapitre se prescrivent par deux ans.

145 du code de procédure civile.

L.145-60 du Code de commerce ne concerne que les actions résultant des articles L.145-1 et suivants de ce Code ; que par suite, l'action en nullité d'une clause d'indexation pour illicéité de l'indice

disposition peut faire l'objet d'une stipulation contraire'; que l'article 30 des Conditions Spécifiques ne déroge pas à l'article 1456 du code de procédure civile ; qu'en effet, cet article distingue