4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

5° et 6° du Code de commerce ; Vu l'article L. 653-8 du Code de commerce ; Vu les articles L. 123-12 et suivants du Code de commerce ; Vu le Code de procédure civile ; SUR CE, LE TRIBUNAL : Il résulte

constituant une évolution défavorable des règles d'urbanisme au sens de l'article R. 424-21 du code de l'urbanisme. 10.

constituant une évolution défavorable des règles d'urbanisme au sens de l'article R. 424-21 du code de l'urbanisme. 10.

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités

Il résulte de ces dispositions que les exigences résultant de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme doivent être regardées comme remplies lorsque la décision de préemption se réfère à une délibération

D'autre part, aux termes de l'article L. 214-10 de ce code : " Les décisions prises en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 et L. 214-8 peuvent être déférées à la juridiction administrative dans

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 242-6 2°, L. 244-1 et L. 820-7 du code de commerce, 103, 213, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction

en font leur profession habituelle » aux termes de l'article L. 121-1 du code de commerce, ni être inscrites au registre du commerce et des sociétés en application de l'article L. 123-1 du même code ;

276) FAITS ET PROCÉDURE Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Par jugement du 23 avril 2025, le Tribunal a ouvert

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 213-21 du code de l'urbanisme : " Le titulaire du droit de préemption doit recueillir l'avis du service des domaines sur le prix de l'immeuble dont il envisage

[O] [X] ; ' Désigné afin d'y procéder Maître [U] [T], notaire, dont le domicile professionnel est situé [Adresse 3] (94) ; ' Rappelé qu'aux termes de l'article R. 444-61 du code de commerce, le notaire

Jérémie X..., appelant, aux termes desquelles il demande à la cour, de : - vu les articles L 1221-3 et L 1321-6, L 1232-1 alinéa 2 et L 1235-1, L 3171-4 du code du travail - dire et juger abusif son

et des sociétés de Paris sous le numéro... a son siège social au2 avenue Marceau, 75008 Paris, (pièce n° 6-1), " cette société a désigné le cabinet B... comme mandataire, (pièce 6-1 et 6-2), " cette

Aux termes de l'article L. 214-3 du code de l'environnement : " II. - Sont soumis à déclaration les installations, ouvrages, travaux et activités qui, n'étant pas susceptibles de présenter de tels dangers

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction en application de l'article 699 du même code.

L'article R. 213-7 du même code dispose : " I.

, 381, 447, 218, 219, 224, 465, 234, 480, 236, 239, 240, 244, 245, 246, 251, 252 - IX n° 1, 6, 7, 12, 391, 17, 18, 19, 20, 21, 326, 322, 321, 319, 316, 315, 353 ; -l'expertise est sollicitée au contradictoire