700 du code de procédure civile ; - condamné l'association de [Localité 7] à payer la somme de 1.500 euros à l'association de [Localité 6] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi

L 213-6 du code de l'organisation judiciaire Greffier : Audrey JULIEN PARTIES Créancier poursuivant : S.A.

à l’ordonnance du Président du Tribunal Judiciaire de Paris du 1er Septembre 2023, en application de l’article R.213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire.

L 213-6 du code de l'organisation judiciaire Greffier : Audrey JULIEN PARTIES Créancier poursuivant : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE SEINE [Adresse 16] [Adresse 15] [Localité

L 213-6 du code de l'organisation judiciaire Greffier : Audrey JULIEN PARTIES Créancier poursuivant : La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORM ANDIE SEINE [Adresse 11] [Localité 8] représentée

213-6 du code de l'organisation judiciaire Greffier : Audrey JULIEN PARTIES Créancier poursuivant : S.A.

X... apparaît ainsi irrecevable sur le fondement de l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; que le jugement déféré à la cour mérite donc pleine confirmation, sous réserve de renvoi des

Sur la demande de justificatif à l’égard de Madame [Z] Selon l’article L.213-6 du Code de l'organisation judiciaire « Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux

L 213-6 du code de l'organisation judiciaire Greffier : Audrey JULIEN PARTIES Créancier poursuivant : S.A.

L.213-6 du code de l'organisation judiciaire, R.121-1 du code des procédures civiles d'exécution et L.123 du code de procédure civile ; confirmer que le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de

L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; qu'à l'occasion de la contestation de la mesure d'exécution qui vient d'être déclarée irrecevable ; 1°) ALORS QUE l'irrecevabilité en application de l'article

L.211 et R 211-1 et suivants du Code de l’expropriation, assistée de Mme Céline DONET, Greffier A l’audience publique tenue le 21 Décembre 2023 les parties présentes ou régulièrement représentées ont

et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que la notification de la décision de la Cour nationale du droit d'asile n'a pas été effectuée conformément aux dispositions de l'article R. 213

L. 213-6, du Code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article L. 131-4 du Code des procédures civiles d'exécution ; 5°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE le montant de l'astreinte provisoire est liquidé

R.121-21 du code des procédures civiles d'exécution.

Elle fait valoir qu'elle a sollicité devant le juge de l'exécution statuant en matière immobilière, le sursis à statuer. *** En vertu du premier alinéa de l'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire

(arrêt p. 4, al. 5 et 7), la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce, ensemble l'article 2052 du même code ; 2° ALORS QUE l'inexécution d'un contrat

L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu que, selon le second alinéa de l'article 96 du code de procédure civile, le juge qui se déclare incompétent au profit d'une juridiction