MOTIFS DE LA DÉCISION Le pouvoir du juge de l'exécution étant circonscrit aux contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, en application de l'article L.213-6 du code de l'organisation

Aux termes de l'article R. 421-5 de ce code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

SUR CE, Sur la compétence du juge de l'exécution : L'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire dispose que le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives

à l’ordonnance du Président du Tribunal Judiciaire de Paris du 1er Septembre 2023, en application de l’article R.213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire assistée de Line-Joyce GUY, Greffière.

700 du code de procédure civile, - condamner le Département des Vosges à lui payer la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur la demande de cantonnement de la créance Aux termes de l’article L 213-6 du code de l’organisation judiciaire, « Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux

Sur la recevabilité des demandes et la compétence Selon l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres

[R] aux dépens, - rappelé que sa décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l'article R. 121-21 du code des procédures civiles d'exécution. 08. M.

MOTIVATION Sur la demande relative à la saisie vente : Aux termes de l'article L. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire : " Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés

Sur la demande de délais pour quitter les lieux Aux termes des dispositions de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution ne peut délivrer de titre exécutoire hors

700 du code de procédure civile et de voir condamner Monsieur X...à payer à EDF et GDF SUEZ la somme de 3. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens

Sur la demande de délais pour quitter les lieux Aux termes des dispositions de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution ne peut délivrer de titre exécutoire hors

[C] à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'en tous les dépens.

2241 et 2243 du code civil, ensemble l'article L.137-2 du code de la consommation.

L 213-6 du code de l'organisation judiciaire, au juge de l'exécution, ainsi que l'a exactement relevé le tribunal.

L. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire, lequel lui confère la connaissance, de manière exclusive « des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion

du Président du Tribunal Judiciaire de Paris du 1er Septembre 2023, en l’application de l’article R.213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire.

L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de